Association Divorce France

Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres

www.divorce-association.fr

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Divorce et argent

Jurisprudence Divorce et Argent

Envoyer Imprimer PDF

Jurisprudence en divorce

La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d’un  professeur était :

La jurisprudence c’est =   +  Justice – prudence !.

La jurisprudence sert surtout à être jointe à vos conclusions, afin que le tribunal puise constater que précédemment à lui, comment il a été jugé dans des cas similaires au votre. Les juges sont craintifs et n’aiment pas innover. Ils s’en référent souvent à ce qui a été fait précédemment !..

DES EXTRAITS  DE JUGEMENTS ou JURISPRUDENCE :

  • MODALITES ENFANTS
  • PENSIONS et PRESTATION COMPENSATOIRE
  • PARTAGE des BIENS et PATRIMOINE
  • PROCEDURE, GRIEFS et FAUTES
  • RUPTURE VIE COMMUNE
  • DEMANDE ACCEPTEE


Si vous cherchez une jurisprudence... L'association. est abonnée aux Arrêts de Cassation, concernant le divorce...
Pour obtenir une copie des arrêts cités, merci d'envoyer un courrier à l'association : Divorce(e)s de France, BP 380, 75 625 PARIS  CEDEX 13, avec 7 euros par jurisprudence. Un arrêt de Cassation fait environ 5 à 8 pages.. Service réservé aux adhérent(e)s.

 

L’argent de l'autre  : Prestation compensatoire, pension alimentaire,  etc.

Montants des Pensions alimentaires des enfants ?

Le ministère de la justice, juillet 2010, a publié une table de préconisation des montants. Pour la consulter cliquez sur :

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/table_pa_20100715.pdf

Ne peuvent être déduites les pensions versées durant la procédure de divorce Monsieur fait grief (entre autres) à une Cour d’appel statuant en divorce (région Est ) d’avoir édicté qu’il ne pouvait déduire les mensualités de prestation compensatoire décidées par le tribunal de 1 ère instance
Aux motifs qu’ayant divorcé par Demande Acceptée (en juin 1996), le tribunal de 1 ère instance lui avait ordonné le paiement d’une prestation compensatoire sous forme de 10 000 F/mois, à vie. Monsieur ayant fait appel, obtient (en septembre 2002) que la prestation compensatoire soit un capital de 125 000 euros et de pouvoir déduire les mensualités qu’il avait versées précédemment depuis la décision de 1 ère instance ! Par une nouvelle demande, en juin 2003, il obtient l’autorisation d’une inscription hypothécaire des mensualités plus des remboursements d’emprunts concernant le domicile familial (env. 61 000 euros) versés durant la procédure. Quand 13 mois après, Madame assigne Monsieur pour une main levée de cette hypothèque judiciaire Monsieur allègue qu’il pouvait déduire les mensualités effectuées depuis juin 1996, puisque cela figure dans l’arrêt de la Cour appel, alors que Madame réfute que ce ne peut l’être qu’à partir de la décision de la Cour appel
Attendu qu’un divorce, même par Demande Acceptée, ne peut pas être passé en force de chose jugée tant que la prestation compensatoire n’est pas jugée (définitivement) Ainsi, Monsieur ne peut pas déduire les mensualités versées précédemment. Son pourvoi est rejeté, etc
Cour Cassation divorce, pourvoi D 05-20.079, arrêt n° 745
Analyse    Si Monsieur n’avait pas, par la suite, sollicité d’hypothèque, il aurait pu déduire les mensualités depuis la décision en 1 ère instance, puisque Madame, en ce temps là, n’avait pas dans le délai d’un mois fait appel de l’erreur (manifeste) des juges de la Cour appel Il aurait dû se contenter d’une victoire partielle ! Conclusion : 11 ans de procédure plus env. 12 000 euros d’honoraires chacun
Nota : Bien des débiteurs aimeraient déduire du capital de la prestation compensatoire, les pensions versées à conjoint durant la procédure, mais ils ne peuvent pas le faire. C’est pourquoi maints appels et pourvois en Cassation de créanciers n’ont pour objectif essentiel que de faire durer la procédure, afin de bénéficier plus longtemps des pensions ordonnées en non-conciliation (en appel, la prestation compensatoire est souvent confirmée, sauf pour les cas de caractériels ou de montants en dehors de l’habituel des tribunaux) plus jouissance du domicile (le partage des biens doit attendre l’inscription du divorce à l’état civil) plus les avantages sociaux d’ayant droit : mutuelle, etc plus un éventuel décès du débiteur pour bénéficier de l’héritage (jouissance à vie des biens ou 25 % de la part du décédé) plus etc Les futurs débiteurs penseront (auparavant) à solliciter que les pensions (à conjoint) de non-conciliation soient limitées à 12 mois pour éviter (ensuite) le risque de procédure abusive  (article  5 N.C.P.C : le tribunal ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui propose !).

Lui petit agriculteur, prestation compensatoire devra 16 000 euros Monsieur (46 ans, agriculteur, 45 ha en location, déclare env. 650 euros/mois (dissimule ses vrais revenus), mais avoirs bancaires d’env. 200 000 euros) fait grief à une Cour d'appel  situant en divorce (région Ouest,) d’avoir édicté qu’il doit verser une prestation compensatoire de 16 000 euros à Madame.
Aux motifs qu’après 22 ans de mariage, un enfant (résidant avec la mère, mais pas de pension à verser par le père)… Madame : 44 ans, pas de formation, a travaillé bénévolement à l’exploitation durant le mariage, aide ménagère, env. 440 euros/mois, mais avoirs bancaires d’env. 77 000 euros Alors que Monsieur allègue que sa situation financière n’est plus ce qu’elle était, mais une simple lecture de ses comptes bancaires révèle bien des invraisemblances En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement de 1 ère  instance, soit 16 000 euros pour prestation compensatoire
Attendu que la Cour appel pour apprécier la situation (actuelle et prévisible) de chacun des époux s’est bien placée à la date de sa décision, le pourvoi de Monsieur ne peut pas être accueilli, etc
- Cour Cassation divorce,  pourvoi Z 06-18.423, arrêt 906
Analyse  Le tribunal devant de tels avoirs bancaires, s’est sûrement demandé : qui ment le plus ? D’autant qu’en Cour appel et Cassation, les antagonistes n’ont pas demandé l’aide juridictionnelle (pour 16 000 euros : environ 12 000 euros d’honoraires chacun !). 

Milieu modeste, prestation compensatoire de 45 000 euros Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Île de France, janvier 2006) de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 45 000 euros.
Aux motifs qu’après 28 ans de mariage (régime de la communauté), 3 enfants (ne sont plus à charge), patrimoine commun d’env. 140 000 euros (appartement familial occupé par Madame par décision des mesures provisoires) et le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Monsieur. Celui-ci (58 ans, gravement handicapé suite à accident du travail, env. 2800 euros/mois de rente d’invalidité plus env. 167 000 euros d’indemnité versée par l’employeur responsable de l’accident) reproche à la Cour appel d’avoir retenu que sa rente invalidité et son indemnité en capital soient considérées comme revenus  Madame (52 ans, invalide à 80 % depuis 1993, allocation handicapé env. 570 euros/mois) va subir une disparité dans les conditions de vie respectives des parties Il convient d’allouer à Madame une prestation compensatoire de 45 000 euros
Attendu que le grief invoqué par Monsieur est inopérant, son pourvoi est rejeté, etc
Cour Cassation divorce,  pourvoi Z 06-14.858, arrêt n° 537
Analyse   Monsieur n’est pas content alors qu’il s’en sort (très) bien, car il a les torts exclusifs !
Avec notre formule reprenant les critères des article  270 plus 271 Code Civil, soit : écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 2800 euros/mois) et Créancière (ici : 570 euros/mois), déduire pension enfants (ici : néant), puis pondérez de 10 % par enfant (ici : 30 %), puis par les torts (ici : 100 %), puis par la durée de l’union (ici : 28 ans), on obtient env. 230 000 euros !. Pour 45 000 euros octroyés, soit env. 1600 euros par année de mariage (de 28 ans) avec 3 enfants et les torts exclusifs au débiteur !
Les victimes, si elles ne sont pas Bo-Bo de la France d’en haut, sont peu considérées en justice 

Classe moyenne, prestation compensatoire  de 50 000 euros Monsieur (46 ans, infirmier libéral, dissimule ses revenus, chiffre affaires estimé à 10 000 euros/mois, d’où revenu estimé à 4 000 euros/mois, verse 360 euros/mois pour chacun de ses 2 enfants (soit 9 %) fait grief (entre autres) à une Cour d'appel (région SUD, octobre 2005) de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 50 000 euros.
Aux motifs qu’après 22 ans de mariage (régime de la communauté), 3 enfants (les 2 derniers 17 et 14 ans sont avec leur mère) et le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Monsieur (pour désintérêt de sa famille), Bien que dissimulant ses revenus et patrimoine, Monsieur reproche à la Cour appel de ne pas avoir pris en compte le patrimoine des époux qui n’a été déclaré ni par lui, ni par elle, pour édicter que Madame, (45 ans, aide juridictionnelle, aide soignante, env. 1000 euros/mois, poursuit une formation pour devenir infirmière, études interrompues à la demande de son mari durant le mariage pour assister Monsieur dans son secrétariat) subira une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, à compenser par une prestation compensatoire de 50 000 euros
Attendu que Monsieur n’avait devant la Cour appel produit aucun des documents qu’il incrimine, son pourvoi est rejeté, etc
Cour Cassation divorce,  pourvoi G 06-10.611, arrêt 301
Analyse    Monsieur invoque sa propre carence ! mais il s’en sort bien, puisque avec notre formule reprenant les critères des article  270 plus 271 Code Civil, soit : écart entre ressources possibles (mini R M I) du Débiteur (ici : 4000 euros/mois) et Créancière (ici : 1000 euros/mois), déduire pension enfants (ici : 760 euros/mois), puis pondérez de 10 % par enfant (ici : 30 %), puis par les torts (ici : 100 %), puis par la durée de l’union (ici : 22 ans), on obtient 177 408 euros !. Pour 50 000 euros octroyés, soit env. 2300 euros par année de mariage (de 22 ans) avec 3 enfants et les torts exclusifs au débiteur ! Les femmes qui travaillent sont peu considérées en justice 

France d'en haut, prestation compensatoire de 620 000 euros
Aux motifs qu’après 13 ans de mariage (régime séparation des biens), 4 enfants (mineurs avec leur mère) et le divorce est prononcé aux torts partagés Monsieur (42 ans, directeur de société, env. 18 500 euros/mois, patrimoine en actions d’env. 1,4 million d’euros) alors que Madame, (41 ans, styliste mais a peu exercé, pas de revenus, pas de patrimoine personnel).
La prestation compensatoire est fixée à 620 000 euros (env. 45 % du patrimoine de Monsieur), dont 500 000 euros comptant plus 5 000 euros/mois pendant 24 mois
- Cour appel, chambre du divorce
Analyse  Avec notre formule reprenant les critères des article  270 plus 271 Code Civil, soit écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 18 500 euros/mois) et Créancière (ici : RMI soit 440 euros/mois), déduire pension enfants (ici : 1000 euros/mois par enfant, soit 4000 euros/mois), puis pondérez de 10 % par enfant (ici : 40 %), puis par les torts (ici : 50 %), puis par la durée de l’union (ici : 13 ans), on obtient 438 672 euros !. Pour 620 000 euros octroyés, soit env. 47 600 euros par année de mariage (de 13 ans) avec 4 enfants et les torts partagés.  Mieux vaut être une artiste et avoir épousé un chef d’entreprise que d’être ouvrière ou vouloir devenir infirmière  A comparer avec les cas ci-dessus par année de mariage : 1600 euros, ou 2300 euros, ou 47 600 euros ! A-il été un plus grand malheur d’avoir épousé un conjoint (bien) plus riche que soi avec de surcroît moitié des torts ? Attention : les victimes qui travaillent ou ont travaillé sont peu indemnisées en Justice. 

Pour choix de vie, rejet de prestation compensatoire     Monsieur fait grief (entre autres) à une Cour d’appel statuant en divorce (région Ouest) de l’avoir débouté d’une prestation compensatoire
Aux motifs qu’après 19 ans de mariage, sans enfant Madame (59 ans, 1700 euros/mois, en difficultés financières, a dû vendre son logement) allègue que Monsieur a toujours préféré résider chez sa mère (dans le Sud) qu’avec elle (résidant dans l’Ouest à plus 700 km) et bien avant son invalidité, survenue il y a 10 ans Monsieur (aide juridictionnelle, 50 ans, pension invalidité d’environ 240 euros/mois) réclame une prestation compensatoire Madame oppose qu’il a peu travaillé durant leur vie commune et que, financièrement, c’est grâce à elle que le couple a vécu Qu’elle n’a pas à supporter les conséquences de cette situation 
Attendu que la disparité dans les conditions de vie respectives n’était pas due à la rupture du lien conjugal, mais à des choix personnels Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc 
Cour Cassation divorce,  pourvoi B 06-11.364, arrêt n° 302
Analyse  Attention, avoir épousé un conjoint plus fortuné que soi ne donne plus un droit automatique (seulement un préalable) ! Certain(e)s ayant eu la (mal)chance d’avoir épousé un conjoint plus travailleur qu’eux, croient un peu trop que c’est un dû obligatoire alors que le rôle d’un juge est d’interpréter la loi (à partir des arguments des avocats : article  5 N.C.Procédure Civile) 

Lui avocat, prestation compensatoire de  97 000 euros Monsieur (avocat exerçant au Niger, env. 4500 euros/mois plus financement des études des 2 aînés en métropole) fait grief (entre autres) à une Cour d'appel (région Centre) de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 97 000 euros.
Aux motifs qu’après 20 ans de mariage (régime de la communauté) et trois enfants (à charge et avec Madame) Madame, bien qu’étant native du Niger (43 ans, diplômée études supérieures, mais vit depuis 5 ans du RMI en France plus env. 1300 euros/mois de pension plus aide juridictionnelle totale !) a quitté Monsieur il y a 5 ans, avec les 3 enfants, pour résider en France dans leur résidence secondaire Monsieur allègue que Madame, en 5 ans, n’a fait aucune recherche d’emploi, se satisfaisant du RMI et de la pension alimentaire des enfants et aides sociales diverses En sus le patrimoine immobilier du couple, a été financé entièrement par lui, mais il en devra la moitié à Madame
Attendu que la Cour appel statuant en divorce, dans son arrêt a bien relevé ces 2 points et il résulte de ces constatations qu’elle a justifié souverainement sa décision, sans avoir à s'expliquer sur le choix de vie de Madame et que Monsieur n’a pas demandé que le montant de la prestation compensatoire soit fixé en tenant compte du financement du patrimoine par lui Le pourvoi de Monsieur ne peut donc être accueilli, etc
-Cour Cassation divorce,  pourvoi G 06-10.611, arrêt 301
Analyse  Pour un avocat : il aurait mieux fait de choisir le défenseur du cas ci-dessus ! (mais son cas n’est sûrement pas innocent étant donné que l’épouse n’a pas les torts exclusifs) D’un autre côté, (encore) des aides accordées sans contrôle : RMI depuis 5 ans plus aide juridictionnelle, plus etc  (avec 1300 euros/ mois).  97 000 euros : c’est 4850 euros par année de mariage !NB : Avec notre formule, soit : (si régime de la communauté) écart entre ressources possibles (mini R M I) du Débiteur (ici : 4500 euros/mois) et Créancière (ici : 550 euros/mois), déduire pension enfants (ici : 1300 euros), puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts (ici : réciproques), puis par la durée de l’union (ici : 20 ans), on obtient 95 400 euros !. (pour 97 000 euros octroyés) 

Lui médecin, prestation compensatoire de 70 000 euros Monsieur (57 ans, ex médecin libéral, env. 2500 euros/mois d’invalidité, suite à une surdité survenue durant la procédure d’appel plus biens propres d’env. 28 000 euros) fait grief (entre autres) à une Cour d'appel chambre du divorce (région Est) de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 70 000 euros.
Aux motifs qu’après 21 ans de vie commune (sur 29 de mariage, régime de la communauté), 3 enfants dont seul le dernier reste à charge (de Monsieur) et un patrimoine commun à partager par moitié évalué à env. 360 000 euros Madame (52 ans, secrétaire–assistante médicale, env. 650 euros/mois, pas de patrimoine personnel) allègue avoir participé pendant la vie commune à l’activité professionnelle de Monsieur, sans rémunération, effectuant les prises de rendez-vous, la comptabilité et même le ménage du cabinet médical Monsieur rétorque que cela ne prenait que 16 % du temps de Madame
Attendu que les articles 270 à 272 Code Civil n’ont pas été violés Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc.
Cour Cassation divorce,  pourvoi N 05-14.475, arrêt 333 F-D -
Analyse   Avec notre formule, soit : (si régime de la communauté) écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 2500 euros/mois) et Créancière (ici : 650 euros/mois), déduire pension enfants (ici : pas de pension), puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts (ici : réciproques), puis par la durée de l’union (ici : 21 ans, on obtient 69 930 euros !. (pour 70 000 euros octroyés). Soit 3333 euros par année de vie commune !  

70 000 euros de prestation compensatoire Madame (57 ans, pré-retraite d’env. 2500 euros/mois) fait grief (entre autres) à une Cour d’appel chambre du divorce (région Centre) d’avoir divisé par deux sa prestation compensatoire édictée en 1 ère instance, soit 70 000 euros au lieu de 140 000 !
Aux motifs qu’après 30 ans de mariage et 2 jumeaux (étudiants de 24 ans à charge) La procédure est sous la forme « divorce accepté » (chacun vit en concubinage, mais Monsieur depuis peu) Monsieur : 63 ans, en retraite, env. 2180 euros/mois plus patrimoine immobilier env. 490 000 euros, doit à une précédente épouse 510 euros/mois et 460 euros pour les jumeaux Si Madame allègue qu’elle n’est pas en concubinage, mais en collocation avec un certain X, dans du grand standing à Paris, qu’importe la nature de leurs relations, ses frais sont partagés Si elle allègue verser 1230 euros/mois aux jumeaux, elle reçoit pour eux une pension ordonnée par un tribunal  Si Madame (2500 euros/mois) a des revenus supérieurs à Monsieur (2180 euros, moins les pensions) il n’empêche que Monsieur a un patrimoine (6 fois) plus conséquent (elle : env. 80 000 euros et lui : 490 000 euros). Il convient de réformer (de moitié) la prestation compensatoire que devra verser Monsieur
Attendu que la Cour appel en se plaçant à la date du prononcé du divorce (en 1ère instance) a souverainement fixé la compensation. Le pourvoi de Madame est rejeté.
-Cour Cassation divorce, 20 février 2007,  pourvoi 06-10.763, arrêt n° 219
Analyse    La Cour d’appel a sûrement eu envie d’ajouter : et la relation de Madame est bien plus aisée que celle de Monsieur ! Il est rare que le patrimoine soit pris en compte de manière aussi importante, sinon c’est Madame qui devait une prestation compensatoire  

Pour choix de vie, rejet de prestation compensatoire La Cour Cassation chambre du divorce, pourvoi D 06-10.055, édicte :
Si Madame justifie d’une disparité dans les conditions de vie respectives par l’existence de revenus différents, (lui : 62 ans, (haut ?) fonctionnaire d’Etat, 4 314 euros/mois (juge ?) et elle : 44 ans, commerçante, 988 euros/mois), la Cour d’appel (du sud) a souverainement décidé que : cette disparité dans les situations professionnelles des parties n’était pas créée « par la rupture du lien conjugal », mais par le « choix de vie des intéressés » !
En conséquence, Madame sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire
(de 30 000 euros pour 9 ans de vie commune plus 2 enfants mineurs plus patrimoine en faveur du Monsieur) Plus d’un débiteur aurait souhaité passer devant cette Cour appel. Quant aux solliciteur(trice)s, attention, avoir épousé un conjoint plus fortuné que soi, ne donne plus un droit automatique (seulement un préalable) !  

Prestation compensatoire de 20 000 euros Madame fait grief (entre autres) à une Cour d'appel chambre du divorce (région Sud Ouest) d’avoir limité la prestation compensatoire qu’elle recevra à 20 000 euros 
Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques de Monsieur, qu’ils sont mariés depuis 32 ans, 2 enfants en sont issus (ne sont plus à charge), qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 176 000 euros Monsieur : 53 ans, env. 1850 euros/mois Madame : 55 ans, Employée restauration collective env. 1360 euros/mois,
Attendu que la Cour appel (souverainement) a considéré comme une véritable spoliation  la demande de Madame de la totalité du patrimoine commun, a fixé le montant à 20 000 euros la prestation compensatoire. sans qu’aucun article de loi ait été violé. Le pourvoi de Madame est rejeté  
-Cour Cassation divorce,  pourvoi V 06-415, arrêt 93
-Analyse  Si nous utilisons notre formule, soit (si régime de la communauté) : écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 1850 euros/mois) et Créancière (ici : 1360 euros/mois), déduire pension enfant (ici : il n’y en a pas), puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts, puis par la durée du mariage, cela donne 19 200 euros !. pour 20 000 euros octroyés. plus 50 % des 176 000 euros du patrimoine 

Revenus de la maitresse ? Madame fait grief (entre autres) à une Cour d’appel  stuant en divorce (région Sud Ouest) d'avoir divisé par 6 le montant de sa prestation compensatoire (qu'elle avait obtenu en 1 ère instance, de 36 000 à 6000 euros).
Aux motifs que le mariage a duré 25 ans, 2 enfants en sont issus (ne sont plus à charge) Monsieur : 50 ans, ex-chef de culture vinicole, licencié économique, ASSEDIC de 760 euros/mois et Madame : 47 ans, invalide, 1560 euros/mois, avec des droits à la retraite qui seront inférieurs à ceux du mari  soutient que son mari vit actuellement en concubinage et aurait perçu un héritage, mais n'en fournit pas de valeur
Attendu que la Cour appel n'a pas repris le fait que le mari cohabite avec une personne qui dispose de revenus satisfaisant les besoins du couple, les exigences de l'article 455 N.C.Procédure Civile (motivation du jugement) ont été violées. Casse, etc
Cour Cassation divorce,  pourvoi J 04-19.850, arrêt n° 1618 FD
analyse : selon l'article 270 Code Civil, il est même étonnant que ce ne soit pas Madame qui doive une prestation compensatoire à Monsieur, car elle a plus de ressources que lui Le fait de concubinage ne sert qu'à justifier que les charges de vie de Monsieur sont à diviser par 2  Futurs débiteurs : ayez des endettements (crédibles) !

Quleques idées pour la prestation compensatoire (à lire avec un surligneur).
- Futur débiteur, pour votre défense la place manquant, voici un exemple court de contradiction à une demande de prestation compensatoire qu’on veut vous faire payer. D’autant qu’il est impossible d'être exhaustif, tous les jours on en apprend !
D’abord, compte tenu des fautes commises par mon conjoint, le divorce devrait être prononcé à ses torts exclusifs et donc je ne devrais pas être assujetti à une prestation compensatoire
Subsidiairement : Mon conjoint réclame le montant astronomique de  euros pour compensation de la perte du devoir de secours (article  270 Code Civil). Sans indication de perte (chance de me remplacer ?), ni déroulement de raisonnement (article  271 Code Civil), etc comme un enfant fait une lettre au Père Noël.
Par  années de mariage, il ou elle réclame l’équivalent de x  mois de son métier de , soit si il ou elle était salarié licencié, bien plus que devant les prud’hommes (1/5 ème de mois par année d’ancienneté) !
Ainsi, bien que les articles 270 et 272 Code Civil le demandent, mon conjoint s’abstient de décrire les disparités de conditions de vie respectives que nous aurons (et par la faute de qui  ?)
Chacun ne devrait-il pas supporter les conséquences (y compris financières) de ses fautes, même si la tendance est de faire « haro » sur qui travaille plus ! Au nom de l’ « équité », la compensation devrait être réduite à  euros.
D’autant que je n’ai pas cela de disponible du fait des dépenses du divorce : avocat, relogement, notaire, etc Me serait-il possible aussi d’avoir un délai de versement, soit 12 mois après le prononcé du divorce, permettant auparavant le partage du patrimoine chez un Notaire (mon conjoint est l’occupant du domicile à partager) ou mieux, sous la forme de mensualités étalées sur 8 années, soit . euros/ mois
Mon conjoint étant du type panier percé, ne pourrait dilapider rapidement le montant Enfin, selon les critères de l’article 271 Code Civil : âge, santé, durée du mariage, enfants, situations, etc
Sur le 4 ème alinéa, mon conjoint s’abstient de chiffrer les conséquences négatives dans son parcours professionnel qu’auraient engendrées nos enfants et/ou ma progression professionnelle
Ne pas travailler quand son conjoint gagne suffisamment n’est-il pas un Bonus ? (quid alors pour les couples qui sont obligés d'avoir 2 salaires pour survivre ?.) Surtout qu’il a fallu que j’insiste pour qu’il ou elle reprenne un emploi. Car entre les accidents et la maladie, env. 15 % des maris n’atteignent pas 60 ans et 30 % l’âge légal de la retraite (65 ans). Quid alors en cas de veuvage ?
Sa période non-cotisée engendrera une diminution de sa retraite URSSAF d’env. 650 euros/an par année en moins si né après 1952, article  R 351-27 C.Sécurité Sociale. Même si mon conjoint n’avait jamais cotisé, du fait des aides sociales financées par les ponctions sur qui travaille (dont moi), il ou elle percevra sûrement la retraite minimum (l’ASPA) ou la retraite de réversion Sa déclaration de ressources et patrimoine comporte les inexactitudes suivantes : (décrivez)
Dans mon emploi, pour obtenir l’indexation sur le coût de la vie, je dois réaliser des objectifs de plus en plus difficiles Est-ce que mon conjoint aurait été plus satisfait si j’avais des revenus comme lui ou elle ? « On en doute »
Quand environ 40 % des mariages se terminent par un divorce, est-ce que par le fait du mariage (au lieu d’étudier et travailler comme bien d’autres) cela donne droit « y compris après séparation » d’avoir le même niveau que son conjoint ? Est-ce qu'une greffière ayant épousé un magistrat devient magistrat après séparation ?. ou une secrétaire ayant épousé un avocat ?  En cas de décès, on a droit à moins d’égards
Est-ce un délit d'avoir épousé un conjoint qui a moins de revenu que soi ? Quid si elle ou lui avait épousé son alter ego, aurait-il ou elle pu acquérir un tel patrimoine après x. années de mariage, surtout financé par moi (. %) Avec ce que j'ai versé durant la procédure en pension à mon conjoint (hors enfant) plus sa part de patrimoine plus sa prestation compensatoire, cela fera un équivalent de . années de son métier (ou instruction ou SMIC) Est-ce que sur le plan financier, pour mon conjoint ce fut un grand malheur (ou le contraire) de m’avoir épousé(e) ?
Qu’au nom de l’EQUITE (inscrit dans l’article  270 C. Civil), la compensation réclamée soit réduite à  euros avec l’une des conditions d’étalement du paiement sollicitées- N.B : Pour ne pas payer plus que l'habituel, faites pitié !  Joignez des jurisprudences qui vous donnent raison. Endettez-vous (de manière crédible), car moins vous aurez de possibilités et moins on vous en prendra - P.S : Sauf faute très grave (adultère, etc.), ne proposez jamais de ne rien payer, les juges n’aiment pas cela 

Futur conjoint bénéficiaire attaquant. préparez une contre-attaque avec ce qui suit ! 
Si vous en sollicitez une prestation compensatoire n’oubliez pas de justifier (avec des calculs) votre état de besoin.
Car il est édicté à l’article 271 Code Civil : - La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible A cet effet, le juge prend en considération notamment :
1) - la durée du mariage ;
2) - l'âge et l'état de santé des époux;
3) - leur qualification et leur situation professionnelles ;
4) - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
5 ) - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
6) - leurs droits existants et prévisibles ;
7) - leur situation respective en matière de pensions de retraite

Certains avocats se contentent de revendiquer un montant, dont on ne sait la provenance, (souvent imaginé pour faire fantasmer le client). Ce qui a le don d’agacer bien des Juges-femmes, qui, elles, n’ont pas eu la (mal)-chance d’avoir épousé un conjoint bien plus riche qu’eux N’oubliez pas d’apitoyer les Juges sur votre sort. Ne pas faire un état de vos besoins c’est donner à votre adversaire l’occasion d’évoquer votre légèreté, votre avidité à vouloir profiter des efforts des autres, voire vous ridiculiser, etc surtout si en sus vous avez mentionné que vous étiez « sans profession » au lieu de « sans emploi »! Vous n’êtes sûrement pas un(e) illettré(e) ! même si vous n’avez pas été salarié(e) depuis longtemps, était-ce un choix voulu ou imposé (critère 4, article  271 Code Civil) ? Après l’école primaire du dernier enfant, les juges-femmes admettent difficilement que vous soyez resté(e) «au foyer ».
Chiffrez donc vos besoins et revendiquez une compensation selon l’équité !
- Quant au défendeur sauf s’il veut les torts exclusifs à l’encontre de son conjoint moins aisé que lui (ou elle) pour ne pas lui payer de compensation, il évitera de ne rien proposer. Il évoquera l’équité (ou bon sens article  1382 Code Civil : quiconque crée un dégât, doit l’indemniser) Il sollicitera un étalement du paiement par mensualités (jusqu’à 8 années) pour pouvoir déduire fiscalement les versements, mais pour ce faire il devra démontrer qu’il n’a pas de liquidités disponibles, article  275 Code Civil Car si la compensation est édictée en capital, qu’il n’oublie pas qu’il en devra le paiement dès le prononcé du divorce plus 1 mois !.  Egalement au cas où on lui refuserait l’étalement, qu’alors le paiement puisse être au partage du patrimoine (maxi à 18 mois), avec des avances par des mensualités, temps nécessaire pour que soit effectué le partage surtout si la bénéficiaire occupe le domicile à partager 

Prestation compensatoire de 60 000 euros Monsieur fait grief (entre autres) à une Cour d’appel chambre du divorce (région Nord Ouest) d'avoir fixé la prestation compensatoire qu’il devra à 60 000 euros.
Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques, qu’ils sont mariés depuis 26 ans, 2 enfants en sont issus (étudiants à la charge principale de Monsieur), qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 122 000 euros plus 38 000 euros d’indemnité d’occupation due par Monsieur Monsieur : 49 ans, ex-gérant d’une petite SARL vendue en 2001 et ayant procuré à chaque époux env. 22 500 euros. Puis salarié avant d’être licencié en 2003, et actuellement a repris un fond de commerce Son revenu au moment du divorce était d’env. 4500 euros/mois. Il aura une retraite à taux plein Madame : 48 ans, env. 1700 euros/mois au moment du divorce, a interrompu sa carrière durant 6 ans pour les enfants, et verra sa retraite diminuée d’autant.
Attendu que la Cour appel par une appréciation souveraine a estimé qu’il existait une indéniable disparité de condition de vie respective, a fixé à 60 000 euros la prestation compensatoire Aucun article de loi n’ayant été violé, le pourvoi de Monsieur (procédurier hargneux) est rejeté et sera sanctionné par une amende de 2000 euros à verser à Madame
Cour Cassationce divorce,  pourvoi B 06-12.146, arrêt n° 14
analyse : Si on utilise notre formule, soit (si régime de la communauté) : écart entre ressources possibles (mini RMI) du Débiteur (ici : 4500 euros/mois) et Créancière (ici : 1700 euros/mois), déduire pension enfants (par enfant env. 10 % revenu du débiteur), puis pondérez de 10 % par enfant, puis par les torts, puis par la durée du mariage, on obtient 59 280 euros !. pour 60 000 euros octroyés 

Prestation compensatoire de 80 000 euros. Madame fait grief (entre autres) à une Cour d'appel chambre du divorce (région Sud Est) d’avoir fixé la prestation compensatoire qu’elle recevra à 80 000 euros
Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques (lui : maîtresse, elle : secte) qu’ils sont mariés depuis 42 ans, qu’ils ont un patrimoine commun de 350 000 euros (soit 175 000 euros pour chacun) Monsieur : 58 ans, env. 6000 euros/mois et aura une retraite sous peu d’env. 3150 euros/mois Madame : 62 ans, env. 300 euros/mois de retraite
Attendu que la Cour appel (souverainement) a réduit le montant accordé en 1 ère instance, à 80 000 euros en appel, sans qu’aucun article de loi n’ait été violé. Le pourvoi de Madame est rejeté Cour Cassation divorce,  pourvoi M 06-10.982, arrêt 1784
analyse : Si on utilise la formule de Divorcé(e)s de France (décrite au § ci-dessus) on obtient 71 820 euros (si on se réfère à sa retraite future) ! pour 80 000 euros octroyés plus 175 000 euros de part de patrimoine (financée par qui ?). 

Prestation compensatoire de 72 000 euros Madame fait grief (entre autres) à une Cour d'appel statuant en divorce (région Ouest) d’avoir fixé la prestation compensatoire qu’elle recevra à 72 000 euros 
Aux motifs que le divorce a été prononcé (sûrement aux torts réciproques même si la mari a une maîtresse), qu’ils sont mariés depuis 32 ans, 5 enfants en sont issus, qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 110 000 euros (beaucoup d’emprunts) Monsieur : 52 ans, cadre bancaire, env. 3750 euros/mois Madame : 52 ans, sans revenu, aide juridictionnelle totale, sans qualification particulière, a peu travaillé du fait des 5 enfants dont l’un a une santé déficiente
Attendu que la Cour appel (souverainement) a fixé le montant à 72 000 euros la prestation compensatoire, a refusé un panachage (rente plus capital) et de surcroît édicté que les provisions versées précédemment seront à déduire du montant de 72 000 euros, sans qu’aucun article de loi ait été violé. Le pourvoi de Madame est rejeté  
Cour Cassation divorce,  pourvoi S 06-11.516, arrêt 36
Analayse : Si on utilise notre formule (décrite au § ci-dessus), on obtient 132 000 euros !.  pour 72 000 euros octroyés  Juste de quoi racheter la part du conjoint sur le domicile (55 000 euros chacun) et faire face à quelques frais dont les frais du Notaire (env. 5 %) Quand on se dit « sans qualification », on est indemnisé comme tel (malchance d’avoir épousé un cadre ?).

Pour plus d'info voyez nos guides (colonne de droite en haut) et pour du personnalisé avec des trucs et astuces pensez à adhérer ! ou consultez un (bon) avocat.

Pour avoir plus d ’aide, adhérez sans attendre, avant d’avoir à subir des dégâts irréparables

Mise à jour le Samedi, 15 Janvier 2011 11:02  

Des Avocats Divorce cliquez sur la fleche descendante -------------->

Newsletter


© 2010 Association Divorcé(e)s de France
Mots-clés : Avocat divorce – Actualité divorce – Informations & Conseils en divorce