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Fiche pratique : Avocat et Divorce

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Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches
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les Avocats et vous

Préambule Dans les Palais de justice se déroulent des duels aux enjeux financiers importants, c’est pourquoi on ne peut y tolérer des néophytes. D’autant plus que les lois n’obéissent pas au bon sens (comme dans les pays anglo saxons) ou à la moralité que l’on vous a enseignée à l’école, mais plutôt au jeu des magouilles (certains appellent cela du lobbying). Ce qui prime c’est l’intérêt de quelques-un(e)s en contradiction avec le dernier alinéa de l’article 2 de la constitution : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple !
Donc votre avocat doit connaître le droit.   Pour vous mettre en garde si votre conception des choses n’est pas celle de la loi en vigueur. Mais encore faut il qu’il sache la faire respecter par votre adversaire et aussi séduire» le tribunal ! et cela à l’écrit, comme à l’oral . Sinon, les faveurs du tribunal iront à votre adversaire qui aura su mieux le séduire ou le convaincre. Tout en vous ayant fait des croche pieds et autres tricheries durant la procédure. Mais comment faire pour que votre avocat qui est votre représentant  interprète dans les contrées étranges de la justice, soit rentable et ne vous mène pas vers une perte financière ?

Le choix de l'avocat Comme pour une paire de chaussures, c’est en fonction de la difficulté du parcours à faire. Donc, si vos ressources ne dépassent pas 4000 euros /mois, évitez d’aller choisir la Rolls ou le plus luxueux, ou celui qui est le plus connu dans les beaux quartiers.
C’est comme en médecine : le spécialiste est beaucoup plus cher que le généraliste et il ne sera pas plus efficace pour soigner les cas ordinaires. D’autant que dans la justice du divorce, on prend des finances à l’un des conjoints pour les attribuer à l’autre !
Donc, si vous affichez vos moyens financiers en ayant un avocat luxueux alors que votre cas est ordinaire, ne vous étonnez pas que le juge pense que vous en avez suffisamment sur le plan financier et ce n’est pas l’avocat « luxueux » qui va l’impressionner. Au contraire, les juges sont des fonctionnaires ! qui ont souvent un niveau d'études supérieur  à l'avocat, mais qui n'avaient pas des parents pour leur  payer l'école de formation des avocats, et qui ont dû subir le concours de la magistrature qui offre à peine 150 places sur plus de 5 000 candidats / an, d'où des répulsions magistrats  avocats). Inversement un avocat trop bas de gamme vous fera perdre des finances par ses incompétences et inexpériences car l’adversaire va lui tendre des chausse trappes, inévitablement !.

Que doit faire un avocat sérieux ?.
Son emploi du temps comporte trois piliers :
1) les clients,
2) les tribunaux,
3) la gestion financière du cabinet
Avec les clients, c’est : le courrier, les rendez vous, les conclusions à rédiger, la présence lors des expertises, la gestion des plannings, le téléphone, passage dans les prisons, etc…
Avec les tribunaux, c’est se déplacer : pour plaider aux audiences, présence lors des mises en état, aller aux différents greffes pour déposer les courriers et documents adressés aux juges concernés, prendre le courrier que vous adressent les dits juges, idem à l’Ordre pour le courrier inter avocats, etc.
Avec la gestion financière qui est de 20 % du temps, à établir les factures, surveiller les encaissements, les formalités pour les « aide judiciaire », tenir à jour la comptabilité fiscale, payer les factures qui sont nombreuses car, comme les PME, c’est aussi un collecteur de taxes à reverser. Chaque organisme a sa propre adresse, à quand un guichet unique pour les versements ?. Effectuer les déclarations mensuelles, bimensuelles, trimestrielles, etc.   Et aussi se perfectionner dans le cadre de la formation continue selon la parution des nouvelles lois, etc.
Comme 85 % des cabinets n’ont qu’un seul avocat. En association, c’est comme en couple, les risques financiers sont grands quand il y a mésentente. Et que le client souhaite, et c’est normal, que ce soit lui et pas un autre qui le défende lors des audiences.
Que les 5 Justices : Civile, Pénale, Commerce, Prud’hommes, Administrative
et à l’intérieur de celles ci chaque chambre spécialisée, ne s’occupent pas des autres. C’est un peu comme si dans un lycée collège on ne tenait pas compte du planning des professeurs et ceux ci de l’emploi du temps des élèves, ni des occupations de salles, etc.  Ainsi il est courant que l’avocat doive être à deux audiences en même temps, car ne sachant pas vers quelle heure approximative doit être plaidée leur affaire, les avocats sont convoqués par fournées à 9 h ou 13 h 30, ne sachant pas s’ils vont attendre 1 ou 4 heures ! D’où les veilles d’audiences, de multiples demandes de renvois, effectuées par l’avocat de la partie adverse, ou par le juge quand il est malade, ou pour de multiples raisons, toutes aussi mauvaises les unes que les autres, car chaque renvoi c’est 3 à 9 mois de report !.
Et pendant ce retard là, l’usager supporte encore plus longtemps : pension, indemnité d’occupation, temps (payant) de l’avocat, etc.

Comment prendre le premier rendez vous ?
Quand vous sollicitez un rendez vous avec un médecin, vous ne racontez pas votre maladie au secrétariat. Cela peut vous faire sourire, mais en juridique c’est souvent comme ça !   Bien des personnes veulent exposer leur cas au téléphone, obtenir des appréciations et ne parler qu’à l’avocat alors qu’elles ne sont pas encore clientes : que penseriez vous d’un médecin qui, à des inconnus, indiquerait des traitements par téléphone ?.
Donc, quand vous prenez le premier rendez vous vous indiquez que c’est pour un cas de divorce.  Pour le reste, vous verrez quand vous serez sur place. Car, avant de le recruter, il faut le rencontrer pour voir s’il vous donne l’impression d’être un bon technicien des lois, un bon tacticien de la procédure et un bon « commercial » capable de vendre votre cas : simple ou difficile au tribunal ! Avec un avocat, c’est une cohabitation de 9 à 18 mois à laquelle vous vous engagez. Il y a déjà mésentente avec l’adversaire, si en plus il n’y a pas de contact intellectuel avec l’avocat, ce sera la galère pour vous !

Comment le motiver ?
Prenez conscience que l’avocat n’a pas que vous comme client pour assurer ses 35 heures/semaine.  Il lui faut en portefeuille de commandes, plus de 70 procès moyens (à 20 heures de charge en moyenne étalée sur 1,5 an  alors que les charges fixes à payer sont sur 35 heures X 52 semaines = 1820 heures par an).  ou plus de 150 s’ils sont petits.
Qu’en plus 20 % des clients font 50 % de son chiffre d’affaires, 35 %  font 35 % de son chiffre d’affaires (dont vous sûrement) et 55 % ne font que 10 % de son chiffre d’affaires.  Mais sa marge financière est surtout dans les affaires de divorce, notamment s’il défend les intérêts de la créancière.   D’où sa tendance à choyer les bons clients.  et ensuite les clients sympathiques : il n’y a pas que l’argent qui compte.
Si dans un restaurant  haut de gamme vous pouvez exiger qu’on vous verse la boisson, etc.  dans un « ordinaire » les caprices ne sont pas de mise.  Donc, soyez convivial.  et préparez votre dossier afin que vos rendez vous soient des réunions de travail et nullement de psy !.  et à 3 euros la minute X 60 = 180 € / heure plus TVA, mieux vaut faire du constructif que bavarder.
Vous préparez sur un papier votre liste de questions à lui poser, vos documents photocopiés, car un original peut s’égarer.  Vous avez votre dossier dans un classeur, avec des séparations :
1) les griefs.
2) les enfants.
3) l’argent réclamé au conjoint : les pensions, la prestation compensatoire, les frais d’avocat, les dommages et intérêts, etc.
4) le patrimoine commun : la date d’effet, l’attribution préférentielle, la jouissance gratuite, etc.
5) la perte du nom, des donations, etc.
Ces 5 grands chapitres sont subdivisés par numéro d’article du code civil.   Si vous travaillez votre dossier, vous verrez qu’il en sera plus motivé, car rien n’est plus lassant que des clients qui se conduisent en assisté (ou en imbécile).
Dites lui aussi merci de temps en temps, car cela « irrite » de ne pas recevoir un remerciement quand on en mérite !.  Même si votre conjoint vous a mené la vie dure, réapprenez la convivialité et la politesse.  Cela incite les autres à vous aider !
Et parlez lui comme à un juge, cela fixe entrevous une frontière entre vos obligations et les siennes. Cela vous entraîne pour les audiences. L’avocat est un prestataire payant de services, pas un copain, ni un larbin !.
Il peut y avoir un Bonus au mérite.  Exemple : baisse de 20 % sur la facture des heures, mais bonus de 20 % appliqué entre ce que propose l’adversaire et ce que l’on obtiendra pour vous.  Si baisse de 30 % ? bonus de 30 %, etc. Cela motive !

Comment lui écrire ?
Prenez également conscience que chaque jour il reçoit environ 5 à 20 courriers, car il n’y a pas que vous qui lui écrivez : autres clients, juges, confrères, factures, revues, etc. . Si votre lettre fait plus de 2 pages, il va sûrement la remettre à plus tard, car chaque page nécessite : 5 minutes pour la lire, 5 minutes pour y réfléchir, 5 minutes pour le classement, photocopies, etc.
Quant à répondre par courrier c’est 1 à 3 heures la page. Faites le test. Il est courant de recevoir des courriers de particulier de 6, 8, 15 pages et parfois des pavés de 50 à 150 pages quand il y a des conclusions jointes !.  Car en France la manie (ou thérapie) c’est d’écrire épais !.
Donc, pour que votre courrier puisse avoir de l’effet : d’abord il doit être court : une page pas plus.  Vous aurez indiqué votre téléphone et la plage horaire à laquelle on a des chances de vous joindre !    Inutile de lancer un SOS si on n’arrive pas à vous joindre par téléphone, entre 2 audiences au Palais de Justice.
Le must de la politesse, quand on veut une réponse rapide est de joindre un chèque d’au moins 150 euros d’avance pour le travail que vous lui demandez !  Sinon attendez vous à une missive du type : Cher(e) client(e).  suite à votre courrier du X   Prenez rapidement contact avec mon secrétariat pour qu’il vous fixe un rendez vous.   Dans cette attente, etc.   et le rendez vous sera payant !

Comment lui téléphoner ?
Étant donné son emploi du temps, le joindre au téléphone est un exploit !.  Il est au Palais, en expertise, en rendez vous, en déplacement, etc.  Donc laissez à son secrétariat ou répondeur : votre nom, votre numéro de dossier, votre question, votre téléphone et la plage horaire à laquelle il peut vous joindre.  Certains avocats bloquent une heure par jour, parfois tôt le matin, pour répondre aux appels de la journée.  Mais gare à vous si votre appel était sans fondement d’urgence : il n’est pas un SOSanxiété. La prochaine fois, vous risquez de ne pas être rappelé.  Il est aussi à noter que les entretiens téléphoniques, comme les entretiens de visu, sont facturables : avec un minimum de 30 minutes !.

Les honoraires ? Là, c’est la nébuleuse !.  Quand ce sont des cas de séparation par consentement mutuel : à l’amiable,  pour les 2 conjoints, il peut y avoir un forfait, mais avec des conditions et obligations associées du client et de l’avocat. La formule de l’assoc. c’est 1200 euros.
Pour les cas conflictuels, c’est souvent au temps passé, mais quelles sont les heures facturables et celles qui ne le sont pas ?   Attente aux audiences ?, trajets au Palais ?, établissement des factures ?, etc. Et si elles incluent ou pas le temps du secrétariat, les copies, timbres,  fournitures , etc.  Si le garagiste est à 70euros/heure, plus la marge sur les fournitures, les coiffeurs 20 euros/20 minutes, les médecins 21 euros/20 minutes (mais ils ont moins de frais de fonctionnement, ni d’aide judiciaire), les agences immobilières env. 10 % de la vente, etc.  Il est malheureusement courant pour les avocats d’avoir des tarifs  horaires  de 90 € pour l’avocat plus secrétariat à 50 euros plus frais généraux fixes à 30 euros, soit environ 170 euros plus TVA.  Mais depuis 2008, c'est souvent 200 euros/heure plus TVA. Ce qui équivaut 1 à 3 journées de salaire de classe moyenne pour une heure d’avocat !.
A vous de gérer le temps pour ne pas dépasser 10 % des gains espérés. Selon les conflits, le temps à prévoir est :
pour les griefs : 3 à 8 heures
les enfants : 3 à 8 heures
l’argent réclamé et prestation compensatoire : 4 à 16 heures
le patrimoine : 4 à 8 heures
autres : 1 à 3 heures par chose
Soit 20 heures environ pour un cas ordinaire étalé sur 1,5 an où les 2 conjoints ont des revenus 2/3  1/3,   2 adolescents  et  une habitation de 200 000 euros à partager, etc.

Conclusion ceci n’est que l’élémentaire ! mais vous aurez compris comme pour bien des prestataires, artisans, ou vos enfants, qu’il va vous falloir faire partiellement confiance, pousser, tirer, motiver, etc.  pour que votre avocat se mette à défendre vos finances au lieu de faire acte de présence. Car entre ceux qui font ce métier parce qu’ailleurs on ne veut d’eux comme salarié, ou par frime, ou les malfaisants pensant y faire des gains rapides et sans effort. Il y a de plus en plus d’avocats alors que le nombre de procès est stable et ceux qui sont sérieux, travailleurs, ont des idées, du talent et veulent gagner chaque « combat »
Il est parfois difficile de faire coïncider les avocats sérieux avec les clients sérieux !  Certains veulent facturer très cher, même pour des résultats très ordinaires, voire en dessous; et d’autres veulent que cela soit gratuit et en plus être pouponnés !

Un avocat peut vous faire perdre gros

à l’inverse du loto) !


Si votre avocat omet certaines choses il peut vous faire perdre gros   (Omettre en justice : c’est acquiescer, article  408 Code Procédure Civile). Voici un hit parade (27) manquements d’Avocats.  D’autant que certains avocats souhaitent que les choses s’enveniment (par leur omission) afin que cela leur fasse des honoraires additifs !

Avant le déclenchement des hostilités

Ne pas vous demander d’obtenir Preuves et Attestations avant Car ce n’est pas quand les hostilités seront déclarées, et encore moins après la nonconciliation, qu’il faudra s’enquérir des preuves, car votre adversaire aura alors pris des précautions.  Profitez de l’effet de surprise !   Pour les attestations de tiers, ayezen un maximum, car une fois le divorce commencé, nombre de témoins se rétractent.

En cas d’adultère
C’est en déposant votre demande initiale en divorce que votre avocat doit demander une autorisation de constat d’adultère (avec des présomptions de preuves).  Car après, il peut vous être opposé que cet adultère n’est pas ce qui a rendu intolérable le maintien de votre mariage. Et ceci, même si les demandes de constat d’adultère sont souvent refusées (le juge se satisfait des présomptions). Selon la jurisprudence, si vous ne sollicitez pas de constat d’adultère (seule preuve juridique admise pour l’adultère), c’est admettre qu’il n’est pas la cause du divorce. Rappelons que l’adultère doit être découvert récemment au moment de l’introduction du divorce, car toute reprise de la vie commune absout la faute : article  244 Code Civil !

Si contrat de séparation de biens, omettre de vous dire d’annuler vos donations chez un Notaire
car, en cas d’acquisition d’une habitation en indivision, celui (ou celle) qui a payé plus que sa part avec de l’argent personnel, ne pourra plus ensuite réclamer à son conjoint, le plus versé. . Une fois le divorce initialisé, il n’y a plus de possibilité de faire annuler les donations à conjoint (265 Code Civil).  Par contre, tant que la procédure ne l’est pas, vous pouvez les annuler, dont les paiements inégaux (non déclarés) d’acquisition en indivision que vous avez avancés (article 1096 Code Civil).  Le conjoint n’en sera pas averti (effet de surprise lors du partage des biens).   Pour un coût marginal comparé au patrimoine, mieux vaut être précautionneux (se). Cela peut vous servir.

Omettre de vous dire de mettre à l’abri vos objets, documents, économies, clefs, codes d’accès, etc. car tant que la nonconciliation n’est pas prononcée, il n’y a pas vol entre mari et femme (article  31112, alinéa 2 Code Pénal).  

Pour la non conciliation du divorce (et ses mesures provisoires).
. Omettre de vous faire établir vos charges simulées et vos revenus   par conjoint une fois séparé(e), pour éclaircir le juge de ce que seront vos conditions financières futures, pour ne pas avoir des pensions à l’aveuglette

Tarder à introduire l’instance initiale, si vous êtes celui qui paye le plus les acquisitions car ce n’est qu’à partir de l’ordonnance de nonconciliation qu’est généralement effective la date d’effet du partage du patrimoine (article  2621 Code Civil). Dans bien des régimes matrimoniaux : légal (de la communauté), séparation de biens, etc.  tout ce qui est payé avant (même après s’être acquitté des charges du mariage) est commun. Tout ce qui est payé après est une avance que devra rembourser la communauté au payeur au moment du partage. D’où l’intérêt de ne pas traîner si vous assumez plus que votre part de mensualités d’accession à la propriété, de crédits, charges, etc

Si vous vous opposez au divorce, de solliciter un renvoi
Si vous avez été convoqué depuis peu, cela vous permettra d’avoir plus de temps pour organiser votre défense et surtout de mettre à l’abri certaines choses et de rechercher des preuves financières. Car l’ordonnance de nonconciliation dépend beaucoup de l’écart des revenus, peu de l’écart des infractions.  Mieux vaut avoir un peu plus de temps de préparation.  Ce sera 1 à 2 mois de plus pour organiser son relogement.  et c’est autant de temps de gagné sur les conséquences de la date d’effet qui concernera le partage du patrimoine si votre conjoint paye le plus, pour les crédits en cours et charges du couple.

Omettre de solliciter (ou s’opposer à) l’attribution provisoire du domicile
car l’occupant(e) a un avantage pour la suite de la procédure. D’abord il (ou elle) n’est pas dans l’urgence pour se reloger et par la suite les jouissances provisoires peuvent durer très longtemps avant que l’autre ne récupère sa part (et dans quel état ?). Certes le logement est attribué (à plus de 95 %) à celui (ou celle) qui n’a pas quitté le domicile avant l’ordonnance de nonconciliation.  ou au parent qui aura la résidence habituelle des enfants avec soi.  ou au conjoint qui a le moins de revenus    ou le propriétaire du domicile    Sinon sollicitez un délai de X mois pour partir.

Omettre de solliciter (ou s’opposer à) la jouissance gratuite du domicile
car l’occupant(e) sera alors tenté de faire durer (par procédure abusive) pour bénéficier de la gratuité le plus longtemps possible. Le nonoccupant a intérêt à solliciter une durée limitée de cet avantage à X mois, pour dissuader les procédures abusives.

Omettre de (ou s’opposer à) solliciter pour vous une pension.
pour la durée de la procédure, si vous avez moins de ressources que votre conjoint.   L’avocat du débiteur doit solliciter que les versements ne durent qu’un temps limité (X mois) pour inciter la créancière à trouver un emploi et éviter de la procédure abusive, permettant ainsi de bénéficier de cette pension le plus longtemps possible.

Omettre de solliciter (ou s’opposer à) des frais d’instance si vous êtes le conjoint le moins fortuné au motif de l’égalité des chances ou si vous estimez que vous êtes le conjoint innocent.  article  255, alinéa 6 ° Code Civil.

Oublier de solliciter quelles charges seront avancées par qui ?
tels les crédits, accessions à la propriété, impôts, EdF, charges de copropriété, etc.  Sinon, c’est le titulaire du contrat qui devra avancer les paiements (article  255, alinéa 6° Code Civil), soit souvent le conjoint qui a le plus de revenus (pas forcément l’occupant du domicile).

Omettre (ou s’opposer à) au sujet de la pension des enfants si vous êtes débiteur de contribution pour eux, que vous ne soyez pas tenu à son paiement lorsque les enfants sont avec vous durant les droits d’hébergements,.  Sinon, vous devrez payer, y compris durant les grandes vacances.  L’obtenir, cela vous permettra de leur offrir des séjours plus ludiques avec eux : distractions, sports d’hiver, voyages, etc.

Omettre (ou s’opposer à) de solliciter le partage des trajets exemple : Papa va chercher les enfants, et Maman (ou l’inverse) vient les rechercher chez vous ou à un lieu de rendezvous.  Ce seront autant de frais et surtout de temps et fatigue d’économisés.  En cas de silence, c’est le nongardien qui doit assumer tous les trajets !.

Omettre les interdictions de sorties de la métropole. (article  37326 Code Civil).  En être victime, cela coûte cher.

Omettre de (ou s’opposer à) solliciter la jouissance du (ou d’un) véhicule
sinon le véhicule est au conjoint dont le nom figure sur la carte grise.  Penser que les contraventions arriveront au nom figurant sur la carte grise, pas du conducteur !  Cédezle, alors, sous forme d’avance sur le partage des biens.

Omettre de solliciter pour vous une avance de votre part de communauté  : économies, véhicule, des meubles, du linge, etc.  car généralement, si bien immobilier, c’est 3 ans après la nonconciliation (si tout va vite).

Omettre de solliciter, pour vous, les mesures conservatoires sur le patrimoine car des économies peuvent se retrouver dilapidées, des meubles détériorés, des véhicules accidentés, etc.  D’où l’intérêt de faire effectuer un inventaire et un état des lieux du logement, objets, meubles, véhicule, etc. (article  257 Code Civil). Le coût sera d’environ 500 euros et il sera désigné ce que chacun des conjoints aura à sa garde et disposition et dont il sera responsable en cas de disparition, dilapidation, détérioration, etc.  La sanction va jusqu’à la suppression de sa part sur l’objet (art 1477 Code Civil).   Egalement, qu’un Notaire élabore au plus vite un projet de liquidation du régime matrimonial et de l’optimisation des lots, selon article  255,  alinéa 10° Code Civil.

Faire appel en procédure ordinaire des mesures provisoires
Car l’appel ne les suspend pas (article .514 N.C.Procédure Civile). Si vous omettez de faire en procédure d’urgence ou à jour fixe (article  1119 Code Procédure Civile, 917, 956, etc. ).  vous serez en procédure ordinaire.  avec une décision dans 16 mois (si tout va vite !).
L’appel ordinaire n’interdit pas à l’intimé de continuer la procédure en 1 ère instance. Il n’est pas rare que le divorce soit prononcé en 1 ère instance avant l’arrêt de la C.appel sur les mesures provisoires.

Pour le prononcé du divorce  (et ses mesures définitives).

Omettre de rejeter le dépôt des conclusions de l’adversaire si son projet de partage de patrimoine n’est pas joint (article  2523 Code Civil et 1115 N.C.Procédure Civile)  ou que manque sa déclaration sur l’honneur de ressources, patrimoine, charges  (article  272 Code Civil). L’omettre, c’est acquiescer et ne pouvoir les contredire !

Accepter des renvois de la partie adverse surtout si vous êtes le débiteur de pension pour votre Ex ou que vous n’avez pas eu la jouissance du domicile. Pour un renvoi, il faut que les avocats s’entendent (ou magouillent) et nullement le juge ! Un renvoi, c’est souvent à plus 3 / 6 mois !.  et, en attendant, votre conjoint profite des conditions (avantageuses ?) de la nonconciliation.  pendant que vous assumez : charges, pensions, avocat, etc. !

Omettre pour le (la) Créancier(e) de la prestation compensatoire pour des montants plus importants, de solliciter une partie sous forme d’usufruit ou en pleine propriété du domicile (article  274 Code Civil) et le solde en capital ou une rente à vie . De s’opposer à des mensualités étalées, car dessus, vous serez passible de l’impôt sur le revenu.

Omettre pour le Débiteur de la prestation de solliciter que son paiement puisse être des mensualités étalées sur 8 années maxi, en prétextant que vous n’avez pas les liquidités nécessaires (article  275 Code Civil), sinon le capital est exigible dès que le délai de recours sera épuisé (l’intérêt de retard atteint vite 7 % l’an).  L’étalement vous permettra de réduire votre impôt sur le revenu.  Le paiement en capital déduit peu (max. : 7625 euros d’impôts)

Omettre de solliciter des dommages et intérêts quand vous reprochez des fautes à votre adversaire
(article  266 et 1382 Code Civil). Ne pas le faire, c’est avoir plus envie de geindre et se plaindre, au lieu d’être indemnisé(e) des dégâts (faire chiffrage justifié). D’où souvent un divorce prononcé aux torts partagés dans ces cas.

Omettre de solliciter le (ou s’opposer au) déplacement de la date d’effet
au sujet des biens (article  2621 Code Civil), si vous avez payé plus que votre part, à la date où la collaboration ou cohabitation des époux a cessé.   Sinon, c’est la date de la nonconciliation qui sera retenue !.

Omettre de solliciter une attribution préférentielle et / ou une avance sur votre part de biens Car le partage chez un Notaire n’interviendra qu’après l’enregistrement du divorce. Soit 12 mois si tout va vite.  Cela peut être oublié à la nonconciliation, mais surtout pas en mesures définitives, article  267 Code Civil !

Tarder à signifier le Jugement… Car tant que le jugement n’a pas été signifié, les mesures provisoires continuent d’être exigibles et le délai de recours pour faire appel ne se décompte pas.  Enfin pour déposer plainte de nonprésentation d’enfant, il faut avoir signifié le jugement par voie d’huissier. Pour faire des économies d’une centaine d’euros en frais d’huissier ou ne pas avoir relancé le greffe du tribunal, bien des avocats mettent leurs clients dans des dépenses qui auraient pu être épargnées au débiteur.

Omettre de solliciter des mesures exécutoires  pour vous
(515 Code Procédure Civivle) pour éviter un appel dilatoire.  Surtout sur ce qui concerne la pension au conjoint et la jouissance gratuite du domicile.

Conclusion
ce qui importe, ce n’est pas ce que coûte un avocat, mais ce qu’il rapporte financièrement (ou vous évite de perdre).  Exigez de celuici, selon leur nouvelle déontologie, décret 2005790, de valider vos conclusions. Une erreur ou un oubli est possible.  Deux paires d’yeux valent mieux qu’une !   article  5 Code Procédure Civile :  Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

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Mise à jour le Samedi, 15 Janvier 2011 11:57  

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