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Fiche pratique : Aide juridictionnelle et Divorce

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FAUT - IL AVOIR OU PAS L’ AIDE JURIDICTIONNELLE (ou juridique) ?

Environ 50 % des divorces sont à l’aide juridictionnelle (dite AJ).

L’ AJ partielle (et le tarif réglementé qui va avec) est accordée en dessous de revenus (imposables) de 1404 € par mois (base 2014), augmentés de 106 € par enfant (et qu’importe si vous êtes ou pas propriétaire par ailleurs de votre domicile et autres biens).

L’aide est totale en dessous de 936 €/mois.

Les avocats se méfient des AJ, car ils perdent de l’argent avec elles (vers 600 à 1000 euros) et ce sont trop souvent des clients difficiles, fantasques, impolis, etc.

En revanche, avoir l’ AJ est un grand avantage pour l’usager qui est alors considéré comme nécessiteux et aura donc des pensions à recevoir au lieu d’en payer, etc.

Avoir l’ AJ c’est augmenter vos chances d’au moins 50 % ! Une épouse qui a l’ AJ contre son mari qui ne l’a pas, aura quasi systématiquement une pension pour elle, le domicile et ne paiera pas pour ses fautes, même si son avocat est un avocaillon... Les juges ont une compassion pour qui ne travaille pas (même si par fainéantise).

Les AJ font facilement appel et cassation et gagnent souvent contre le conjoint qui ne l’a pas. Et c’est quasi gratuit pour elles. Pourquoi s’en priveraient - elles ?...

Il faut le savoir et il serait dommage de payer cher un avocat quand on peut avoir l’ AJ. Si vous êtes l’épouse vous risquez que votre mari clame que vous êtes une dissimulatrice, etc. car vous payez votre avocat alors que vous évoquez des revenus vous permettant l’ AJ !.. Cette répartie devant un tribunal aura des conséquences. On ne prend pas du « luxe » quand on dit qu’on est dans le besoin pour quémander des pensions !..

En revanche, il est difficile de trouver un avocat qui accepte l’ AJ car bien des services de l’ AJ exigent d’avoir un écrit de sa part. L’ennui est que ce sont les clients de classe moyenne, payant environ 150 à 220 €/heure + TVA, qui compensent pour les AJ, sinon la majorité des avocats seraient en faillite…

Dans ces conditions les avocats chevronnés refusent souvent de travailler au tarif de l’ AJ. Souvent ils rétrocèdent cela à un stagiaire.

Malgré tout, avoir l’ AJ est un bonus.. et ne pas la demander quand on peut l’avoir est une importante perte de chances.

pour + : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml#N10113

un formulaire de demande : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12467v01.pdf que vous trouverez sur internet.

Mise à jour le Lundi, 03 Février 2014 11:22  

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