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Prestion compensatoire de 60000 euros

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Divorce, prestation compensatoire de 60 000 Euros

Après 10 ans d’union plus 3 ans de procédure, pas d’enfant, régime de la communauté légale, patrimoine commun non valorisé, divorce aux torts partagés.

Monsieur a 57 ans, musicologue, 6000 euros/mois de salaire plus environ 3000 euros/mois de droits d’auteur, patrimoine immobilier personnel de un  million d’euros, plus un héritage en cours de sa mère d’environ 750 000 euros.

Madame a 43 ans, artiste lyrique, 500 euros/mois, patrimoine personnel de 34 000 euros.

La prestation compensatoire allouée à Madame est de 60 000  euros.. 
Cour Appel, 2008.

Analyse Selon la formule de l’association :

Lui : 9000 €/mois

Elle : 500 €/mois

Enfants : 0 €/mois X pas d’enfant),

soit écart de  8500 €/mois X 10 % (pas d’enfant)

durée : 120 mois (10 ans) d’union

torts (50 %) =  51 000 € (pour 60 000 € attribués).

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-divorce/fiche-pratique-prestation-compensatoire-et-divorce

Mise à jour le Lundi, 31 Janvier 2011 15:00  

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