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Prestation compensatoire, madame aura 100000 euros

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Divorce, prestation compensatoire de 100000 euros

pour dvorce aux torts exclusifs du mari après 35 ans d’union plus environ 3 ans de procédure, 2 enfants majeurs non charge, régime de la communauté légale, patrimoine commun de 4 biens immobiliers dont 2 en location, estimés à 1,25 million euros.

Monsieur a 63 ans, ex-PDG de PME, en retraite, déclare 8000 euros/mois de revenus divers, patrimoine personnel de 50 000 euros, mais a pour charge 2000 euros/mois de maison de retraite pour sa mère de 86 ans.

Madame a 59 ans, invalide 2 ème catégorie, 4000 euros/mois, patrimoine personnel de 290000 euros.
La prestation compensatoire allouée à Madame est de 100000  euros.

Cour Appel divorce, 2008 (relevé dans la presse juridique).

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-divorce/fiche-pratique-prestation-compensatoire-et-divorce

Mise à jour le Lundi, 31 Janvier 2011 14:59  

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