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PRESTATION COMPENSATOIRE ET TORTS EXCLUSIFS A ELLE

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5000 € DE PRESTATION COMPENSATOIRE MALGRE TORTS EXCLUSIFS A BÉNÉFICIAIRE…

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en janvier 2012) ne lui a accordé que 350 €/mois pour chacun des 4 enfants, lui a refusé une prestation compensatoire, etc.

Elle désire 150 000 € pour prestation compensatoire et 500 €/mois par enfant…

Aux motifs que leur mariage a duré 13 ans (dont 5 de procédure), pas de contrat de mariage, 4 enfants : 12, 11, 9 et 7 ans, un appartement en UK (solde après crédit 50 000 €), divorce aux torts exclusifs de l’épouse...

Le divorce restera aux torts exclusifs de l’épouse, qui a quitté le domicile familial (avec les enfants) pour se mettre en ménage avec un monsieur qu’elle a rencontré sur Internet …

Madame, 34 ans, a refusé une offre d’emploi à + de 1900 €/mois, pour se mettre à son compte comme conseillère de clientèle privée, vit depuis 2009 avec un autre amant…

Tandis que Monsieur, cadre bancaire, a dû démissionner d’une banque USA (poste à New York et à Londres) à cause des fredaines de madame, a retrouvé un emploi dans une Banque à Paris, 4600 €/mois, doit 1400 € €/mois de pension pour les 4 enfants…

Attendu que si la disparité est bien en défaveur de Madame, il s’agit d’un choix personnel de sa part, etc. la prestation compensatoire sera de 5000 € (en capital) et la pension pour chacun des enfants  sera confirmée à 350 €/mois, etc.

- C. APPEL (île de France) novembre 2013.

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR...

Depuis que la Cour de cassation a édicté qu’une prestation compensatoire était due même quand la bénéficiaire a les torts exclusifs (alors que l’article 270 C. Civil édicte qu’il ne devrait pas en avoir selon l’équité)…

Bien des avocats d’épouses réclament des montants dantesques. Si certains juges «endoctrinés à la pensée unique» sanctionnent durement la « fourmi » au profit de la « cigale » sans tenir compte de la victime, d’autres, heureusement, suivent le « bon sens » et pour ne pas risquer une cassation, fixent (symboliquement) à 5000 € la prestation compensatoire. Il vous faut le savoir…

 

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