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Prestation compensatoire de 452 euros par enfant et par année de mariage

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28 000 euros  de prestation compensatoire quelle recevra

Pour 31 ans de mariage et 2 enfants. Madame fait appel d’un jugement de 1 ère instance qui ne lui avait accordé que 22 000 euros  pour prestation compensatoire.
Aux motifs que Lui : 57 ans, artisan maçon, 2750 euros /mois.
Tandis qu’ Elle : 54 ans, 1200 euros /mois, aide-comptable, a travaillé longtemps comme administratif de Monsieur sans être déclarée et sans salaire.
Leur mariage a duré 31 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus (ne sont plus à charge), leur patrimoine commun (une maison plus un appartement plus un petit commerce) d’environ  375 000 euros  (moitié chacun), les torts sont considérés partagés, puisque le divorce est par « divorce accepté » (selon art. 233 et 234 Code Civil).
La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, la prestation compensatoire sera augmentée de 6 000 euros , soit 28 000 euros.
Cour Appel divorce (Rhône), février 2009.

Analyse :

Moins de 452 euros  par enfant et par année de mariage, Madame aurait dû épouser un Monsieur de la France d'en haut. Décidément, maints juges n’aiment pas la France qui travaille dur.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-divorce/fiche-pratique-prestation-compensatoire-et-divorce

Mise à jour le Lundi, 31 Janvier 2011 15:04  

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