Association Divorce France

Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres

www.divorce-association.fr

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Jurisprudence du divorce > Prestation compensatoire 16 000 euros

Prestation compensatoire 16 000 euros

Envoyer Imprimer PDF

LUI (petit) AGRICULTEUR, PRESTATION COMPENSATOIRE = 16 000 EUROS... Monsieur (46 ans, agriculteur, 45 ha en location, déclare env. 650 euros/mois (dissimule ses vrais revenus), mais avoirs bancaires d’env. 200 000 euros) fait grief à une Cour d'appel (région Ouest, avril 2005) d’avoir édicté qu’il doit verser une prestation compensatoire de 16 000 euros à Madame.. Aux motifs qu’après 22 ans de mariage, un enfant (résidant avec la mère, mais pas de pension à verser par le père)… Madame : 44 ans, pas de formation, a travaillé bénévolement à l’exploitation durant le mariage, aide ménagère, env. 440 euros/mois, mais avoirs bancaires d’env. 77 000 euros.. Alors que Monsieur allègue que sa situation financière n’est plus ce qu’elle était, mais une simple lecture de ses comptes bancaires révèle bien des invraisemblances.. En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement de 1 ère  instance, soit 16 000 euros pour prestation compensatoire.. Attendu que la C.appel pour apprécier la situation (actuelle et prévisible) de chacun des époux s’est bien placée à la date de sa décision, le pourvoi de Monsieur ne peut pas être accueilli, etc..
- Cour Cassation, 4 juillet 2007,  pourvoi Z 06-18.423, arrêt 906
ANALYSE..  Le tribunal devant de tels avoirs bancaires, s’est sûrement demandé : qui ment le plus ?.. D’autant qu’en C.appel et Cassation, les antagonistes n’ont pas demandé l’aide juridictionnelle.. (pour 16 000 euros : env. 12 000 euros d’honoraires chacun !..).

 

Des Avocats Divorce cliquez sur la fleche descendante -------------->

Newsletter


© 2010 Association Divorcé(e)s de France
Mots-clés : Avocat divorce – Actualité divorce – Informations & Conseils en divorce