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Pension à partir de quand ?

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PENSION A PARTIR DE QUAND ?

Idem pour les charges ?..

A la non-conciliation (celle où se décide l’essentiel) ou en révision d‘après divorce, si vous êtes créancier(e) n’oubliez pas de solliciter que le paiement vous soit dû à partir du moment où le débiteur vous a abandonné financièrement, même si théoriquement les paiements ne peuvent être édictés qu’à partir de la date du dépôt de dossier au tribunal.

Si vous oubliez de le solliciter, le paiement ne sera exigible qu’à partir du lendemain du jour où  le jugement est signifié à l’adversaire.. Trop d’avocats oublient de faire cette demande (par écrit) dans le dépôt de la demande de divorce (c’est un oubli du logiciel des « formules toutes faites » des avocats).
Soyez vigilant(e) !.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-divorce/fiche-pratique-prestation-compensatoire-et-divorce

Mise à jour le Lundi, 31 Janvier 2011 15:04  

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