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Obtenir Aide Juridique pour divorcer

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Comment obtenir l'aide juridique ou juridictionnelle pour divorcer ?

Si vous désirez savoir si vos revenus vous permettent de l’obtenir totalement (revenus inférieurs à 936 €/mois, + 106 € par enfant à charge, base 2014)

ou partiellement (entre 937 et 1404 €/mois + 106 € par enfant à charge, base 2014) ?  

et comment l’obtenir ?

Accédez au site de l’aide juridique en cliquant sur : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

ou sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml#N10113

1 - si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 911€ : vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale.

2 - si vos ressources mensuelles sont comprises entre 912€ et 1 367€ : vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle.

La part contributive de l’Etat aux frais qu'entraîne la procédure

est fixée suivant le barème ci-après :

  • de 907 € à 953 €  85 %
  • de 954 € à 1.004 € 70 %
  • de 1005 € à 1.077 € 55 %
  • de 1 .078 € à 1.160 € à 40 %
  • de 1.161 € à 1.263 € à  55 %
  • de 1.264 € à 1.404 € à 15 %
Mise à jour le Lundi, 03 Février 2014 11:19  

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