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La Prestation Compensatoire

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Prestation compensatoire lors des divorces destinée à remplacer le devoir de secours : article 270 Code Civil !

Trop de prestations compensatoires sont sollicitées uniquement sur des écarts entre les revenus financiers des conjoints. Le fait de vous marier vous a fait obligation (à vie) de secourir votre conjoint (et pas seulement selon la durée du mariage).

En divorçant vous devez compenser « la perte d’un devoir de secours éventuel », alors qu’au moment du mariage vous étiez sûrement jeune, amoureux (euse) et néophyte, et vous ne pouviez imaginer vous engager sur une caution à vie. Pour indemniser (ou compenser) cette perte, il convient d’établir les risques de besoins prévisibles de secours en santé, accident, emploi, etc. !. et les chiffrer et motiver.

C’est évident, mais d’habitude les avocats occultent cet aspect essentiel de la loi et se limitent à l’écart de revenus.

Donc le conjoint qui sollicite "une compensation de la perte d’un secours facultatif " dont il aurait pu bénéficier en cas de nécessité, doit sur des éléments prévisibles, lister et chiffrer le risque de perdre l’assurance de secours en cas de besoin nécessaire (à l’instar d’une mutuelle).

Il va de soi que si le demandeur peut refaire sa vie sentimentale, cela atténue le devoir de secours !

Inversement, si vous êtes futur débiteur d’une prestation compensatoire, développez cela dans vos conclusions.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-prestation-compensatoire-divorce

 

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