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La faute ne doit pas être écrite

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LE MOTIF NE DOIT PAS ÊTRE ÉCRIT... lors de l'introduction du divorce (en jargon : requête).

Un TGI (juin et juillet 2010) rejette la requête en divorce (déposée en janvier 2010) de Madame...

Au motif  qu'elle cite des fautes supposées de Monsieur avec des propos excessifs et répétés (au lieu de solliciter un constat d'adultère), qui seraient de nature à permettre d'obtenir du juge de l'ordonnance de Non Conciliation un examen plus favorable de ses demandes pécuniaires...

En conséquence, selon les articles 1106 C. Procédure Civile et 251 C. Civil,  la requête de Madame est irrecevable.

TGI en Île de France, juillet 2010

- ANALYSE...

Monsieur a dû fournir une jurisprudence à l'appui (parue ici) pour forcer le juge à cette décision !

NB : L'avocat de Madame est d'une particulière nullité pour avoir reproduit les propos de sa cliente par écrit, alors qu'il lui suffisait de les faire dire par Madame au Juge de l'ordonnance de Non Conciliation, puis de les plaider lui-même...

En attendant, Monsieur a pu retarder son éviction du domicile.

 

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