Association Divorce France

Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres

www.divorce-association.fr

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Jurisprudence du divorce > Estimer vos chances de gains et vos risques

Estimer vos chances de gains et vos risques

Envoyer Imprimer PDF

Divorce, séparation, rentabilité d'un procès ?

Il convient auparavant d’estimer vos chances de gain.

Maintes personnes (qui adhèrent un peu trop tard) se sont lancées dans des recours, voire cassation, où ils n’ont que peu de chances d’obtenir satisfaction morale, et surtout financière et dans un délai peu raisonnable.

Au coût des avocats, avoués et autres professionnels du droit, posez vous la question si vous cherchez une rentabilité.

Ainsi (un exemple parmi d’autres) si vous bénéficiez, par mesures provisoires, de la gratuité du logement pour la durée de la procédure, il est sûrement de votre intérêt de faire des renvois, incidents multiples, appels, cassation, pour bénéficier le plus longtemps possible de cette gratuité.

En sus si entre-temps votre conjoint décède, vous aurez conservé vos droits à sa succession !

Ce n’est pas très moral, mais les lois sont ainsi et notre but n’est pas de rendre la justice, qui est injuste compte-tenu du fait que les lois sont souvent favorables aux « crapules », que certains juges manquent de jugeote (ou ont une mentalité sectaire) et que trop d’avocats n’ont pas le sens des performances pour leur client.

Nota : Et si vous êtes le conjoint qui a le plus fort revenu, rien ne vous interdit de solliciter que la gratuité ne puisse pas excéder 12 mois (ou moins), temps nécessaire pour que votre conjoint trouve un travail ou que vous ayez de quoi lui avancer une partie de sa part de communauté, article 255 Code Civil, alinéa 7.

Pensez à limiter les durées, sinon les recours seront à l’envi.

Inversement, faire appel de la non-conciliation est rarement rentable.

En effet, si l’appel n’a pas été déposé en urgent (article 917 Code Procédure Civile) pour une décision rapide, il y a de fortes chances que la décision de la Cour d’appel n’intervienne qu’après le prononcé du divorce.

L’appel de la non-conciliation n’est pas un obstacle pour stopper la procédure en 1 ère instance.

Mieux vaut alors utiliser la modification des mesures par le juge de la mise en état, article 771 Code Procédure Civile..

 

Des Avocats Divorce cliquez sur la fleche descendante -------------->

Newsletter


© 2010 Association Divorcé(e)s de France
Mots-clés : Avocat divorce – Actualité divorce – Informations & Conseils en divorce