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En divorce le Jugement de "donné acte" est très dangereux

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En divorce ne soyez pas trop conciliant

Par exemple si vous pensez accorder à votre conjoint, les torts partagés par le divorce accpeté ou autre accord, ou la jouissance gratuite du domicile familial, ou autre chose.
Sachez que si le juge mentionne votre accord dans l’ordonnance ou jugement, vous ne pourrez plus revenir en arrière.

Car cela a valeur de contrat selon articles 1101 et suivants Code Civil.
Donc supérieur aux lois qui ne sont que d’ordre public.

Exemple : il y a 13 ans, suite à la demande de Madame, l’avocat du mari dans des conclusions mentionnait que son client acceptait le maintien dans les lieux de l’épouse, à titre gratuit, jusqu’au partage des biens de la communauté, sous réserve d’un partage « dans les plus brefs délais ». Cet accord a été mentionné dans le jugement.

Ce jour, le divorce prononcé, les opérations du partage s’éternisant, Monsieur exaspéré saisit le juge d’une demande tendant que cesse la gratuité et que soit imposée à Madame une indemnité d’occupation selon l’article 815-9 Code Civil. Sa demande fut déclarée irrecevable tant en première instance, qu’en appel Les juges partant du principe que l’accord entre les parties avait été constaté dans un « jugement de donné-acte » sans précision de durée ou date (soit à perpétuité !).

Donc attention,

si un juge ou votre avocat vous demande d’être conciliant et d’accorder à votre conjoint ceci ou cela, par principe, donnez des chiffres ou une date, jamais d’adjectifs aléatoires,
et dites : je m’y oppose ou uniquement pour 9 mois ou jusqu’à décembre 2010 ou x  Car malgré vos bons sentiments, vous pourriez vous retrouver dans une situation désastreuse et à perpétuité. Mieux vaut pour vous que le juge tranche au lieu de chercher votre accord. Par le biais d’un « donné-acte », vous serez piégé !

Un jugement de « donné- acte » n’est pas un jugement contentieux puisque le juge ne tranche aucun litige, ni un jugement gracieux puisque l’intervention du juge n’est ici nullement obligatoire.
Cour Cassation divorce, juin 2008.

Nota : Pour vous c’est sûrement du charabia. Nombre d’avocats eux-mêmes ne sont pas au courant de cela.

Toutefois n’oubliez pas : c’est vous qui risquez et supporterez !et ce n’est pas votre avocat qui paiera les dégâts pour vous, même s’il a omis de vous mettre en garde !
Régulièrement dans les ordonnances de non-conciliation, nous lisons que x est d’accord sur ceci ou cela : montant de pension, domicile gratuit, etc.
Ceci a pour effet que le juge n’engage pas sa responsabilité. et l’usager est piégé car il ne peut plus faire de  recours en modification !

 

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