Association Divorce France

Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres

www.divorce-association.fr

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Jurisprudence du divorce > Divorce, usage du nom marital

Divorce, usage du nom marital

Envoyer Imprimer PDF

COUR D'APPEL OUEST, ARRÊT AVRIL 2012

En mars 2011, Monsieur a interjeté appel d’un jugement d’un TGI qui :

En autres a alloué autorise Madame à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce et jusqu'à un éventuel remariage, etc.

Sur ce :

Sur l'usage du nom marital :

Attendu et aux termes de l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, l'un des époux pouvant néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre époux soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou les enfants.

Attendu que Monsieur s'oppose à un tel usage.

Attendu que pour faire droit à la demande de l'épouse, le premier juge s'est limité à relever que celle-ci avait fait usage du nom marital depuis son mariage et qu'elle avait la résidence principale de l'enfant âgé de sept années ;

que ces seules circonstances ne constituent pas l'intérêt particulier exigé par la Loi et alors que le mariage n'a au surplus duré que huit années ; que la demande doit être rejetée et la décision réformée de ce chef.

Déboute Madame de sa demande d'autorisation d'usage du nom marital après le prononcé du divorce,

Mise à jour le Lundi, 09 Avril 2012 17:27  

Des Avocats Divorce cliquez sur la fleche descendante -------------->

Newsletter


© 2010 Association Divorcé(e)s de France
Mots-clés : Avocat divorce – Actualité divorce – Informations & Conseils en divorce