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Divorce : report de la date d’effet pour le partage des biens

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Divorce, report de la date d’effet pour le partage des biens ?

Un conjoint peut obtenir le report de la date d’effet non pas à la date de la non-conciliation, mais à celle où la cohabitation a cessé. Cour de Cassation décembre 2008
N.B :  mais avant, faites vos calculs selon votre régime matrimonial, car qui a payé le plus des achats et crédits ? Raisonnez (non pas à l’émotion, mais) avec une calculette.  

 

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