Association Divorce France

Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres

www.divorce-association.fr

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Jurisprudence du divorce > Divorce, prestation compensatoire refusée

Divorce, prestation compensatoire refusée

Envoyer Imprimer PDF

PRESTATION COMPENSATOIRE REFUSEE !

Madame fait grief à une Cour d'appel (mars 2009) de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

Aux motifs qu’elle est médecin généraliste, environ 3000 €/mois de revenus,

et Monsieur est gérant de (3) sociétés, environ 2450 €/mois de revenus.

Madame soutient qu’elle aura une plus faible retraite que Monsieur.

Attendu que la Cour d'appel n’est pas obligée de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni répondre à des allégations sans preuves, qu’elle a pris en compte les situations au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, etc.

Le pourvoi de Madame est rejeté et en sus la condamne à devoir à Monsieur 2500 € pour participation à ses frais de défense.

- Cour Cassation divorce,  mai 2010

ANALYSE.

En justice, le patrimoine importe peu, car c’est surtout l’écart de revenus provenant du travail !Habituellement entre ceux qui travaillent dur et ceux qui "bullent", c’est forcément ceux qui travaillent dur qui devront payer à ceux qui « bullent ».

En attendant, remarquez qu’il ne faut surtout pas oublier d’exposer la différence des situations : « dans un avenir prévisible » !

Mise à jour le Samedi, 04 Février 2012 16:43  

Des Avocats Divorce cliquez sur la fleche descendante -------------->

Newsletter


© 2010 Association Divorcé(e)s de France
Mots-clés : Avocat divorce – Actualité divorce – Informations & Conseils en divorce