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Divorce, prestation compensatoire pour 6 ans de mariage

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30 000 € de prestation compensatoire pour 6 ans de vie commune …

Madame critique un TGI (Ile de France) qui (en mai 2010) a édicté qu’Elle n’aurait que 30 000 € pour prestation compensatoire alors qu’elle en réclamait 150 000 €, de même que la pension est fixée à 400 €/mois par enfant alors qu’elle voulait 600 €/mois.…

Aux motifs que, si leur mariage a duré 10 ans, la vie commune du fait des procédures n’a été que de 6 ans, sous contrat de séparation des biens, 2 enfants de 5 et 6 ans, pas de biens significatifs…  Madame : 34 ans, aide juridictionnelle, sans emploi mais diplôme en langues étrangères... Tandis que Monsieur : 35 ans, chirurgien-dentiste, 2500 €/mois (sûrement en hôpital car d’origine étrangère), etc.

C’est à juste titre que le 1er juge a fixé à 30 000 € la prestation compensatoire et la pension des enfants à 400 €/mois par enfant.

- Cour d’appel (Ile de France), octobre 2011,

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR …  les juges ont été généreux pour Madame : 5 000 € par année de mariage, avec un divorce accepté (à torts partagés) ! Mais ils ont sûrement pensé que, pour un dentiste, la rémunération est (très) faible : 2500 €/mois (d’habitude c’est plus de 8000 €).  A ce revenu, le barème du ministère fixe à 230 €/mois la pension par enfant... Mais Madame qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, va sûrement aller en Cassation, car les mesures provisoires lui ont accordé 800 €/mois de secours tant que leur divorce n’est pas acquis.

 

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