Association Divorce France

Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres

www.divorce-association.fr

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Jurisprudence du divorce > Divorce prestation compensatoire de 305 000 euros

Divorce prestation compensatoire de 305 000 euros

Envoyer Imprimer PDF

Divorce 305 000 euros pour prestation compensatoire qu'elle recevra.

Monsieur fait grief à une Cour d’appel (novembre 2007) qu’il devra 305000 euros de prestation compensatoire.
Aux motifs que le divorce est prononcé aux torts partagés. Leur mariage a duré 13 ans, pas d’enfant commun.

Lui : 56 ans, ex-directeur général pour le compte d’une société étrangère, perçoit 5200 euros/mois d’ASSEDIC, possède un gros patrimoine : 1 750 000 euros d’indemnité de licenciement, plus environ 800 000 euros d’immobilier divers, mais doit 1100 euros/mois d’une prestation compensatoire à sa 1 ère épouse, etc.

Alors qu’ Elle : 44 ans, 2 enfants mineurs d’avant, n’a jamais travaillé, vit  en concubinage avec un  directeur de société à Genève au train de vie luxueux, de façon stable puisqu’ils viennent (à 50/50 %) de faire construire en Savoie, une maison de 284 m 2, 9 pièces, piscine, etc.

La cour d’appel édicte que la disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame et qu’elle recevra pour prestation compensatoire 305000 euros.

Attendu que la cour d’appel n’était pas tenue de suivre dans le détail les argumentations (Madame est entretenue par un concubin bien plus fortuné que son Ex-mari), le pourvoi de Monsieur est rejeté.

Cour cassation divorce, pourvoi N 08-10.876

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

Analyse. La prestation compensatoire destinée à remplacer le devoir de secours d’antan, ne s’en tient plus à couvrir les nécessités de secours de base pour certaines. Loin de là quand elles ont épousé un de la France d’en haut (ici l’amant devenu concubin stable, est plus fortuné que l’ex-mari) !.  Comparez avec les cas suivants.

 

Des Avocats Divorce cliquez sur la fleche descendante -------------->

Newsletter


© 2010 Association Divorcé(e)s de France
Mots-clés : Avocat divorce – Actualité divorce – Informations & Conseils en divorce