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Divorce pension annulée

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La pension des enfants sera supprimée
Madame fait grief à une Cour d’appel (mai 2008) d'avoir supprimé la pension pour les enfants qu’elle recevait du père à compter d’octobre 2006 (20 mois à rembourser !.)
Aux motifs que le père : 44 ans, au RMI depuis mars 2007, ex-consultant, ce jour toujours sans emploi, problème d’alcoolisme nécessitant une hospitalisation (mais n’a pas sollicité l’aide juridictionnelle !) allègue qu’il n’est pas en état d’avoir des revenus et qu’il est assisté par ses parents Tandis que Madame est médecin psychiatre en libéral plus activité dans un hôpital d’Ile de France, env. 7500 €/mois, ayant dû pour la période antérieure au divorce, au titre de la solidarité fiscale, payer la part d’impôts due par le père, etc
Attendu que cette Cour appel a constaté que le père est alcoolique depuis plusieurs années, que ses revenus sont ceux du RMI, a estimé qu’il n’était pas en mesure de verser une pension alimentaire. Les moyens de la mère ne peuvent être accueillis et son pourvoi est rejeté, etc
Cour cassation divorce  pourvoi D 08-15.767

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/

Analyse

A ce stade, chacun des parents a déjà dépensé en frais plus de 10 000 € !  Si votre Ex se dit insolvable de la pension de vos enfants, si le partage des biens n’est pas fait, demandez (vite) à bénéficier de la jouissance gratuite du domicile
L’article 373-2-2 Code Civil en sa dernière phrase édicte : la pension des enfants pourra être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation  
Si vous êtes toujours en cours de divorce et que votre enfant est mineur, sollicitez en sus de sa pension un droit au bail du domicile jusqu’à la majorité de l’enfant, article 285-1 Code Civil
Pensez aussi que vous pouvez demander que les parents de votre Ex soient astreints à une pension en lieu et place du débiteur défaillant (ici 10 000 € X 2 parents dépensés à quoi ?). Donc ne soyez pas désespéré(e),  il y a des solutions en mode dégradé.

 

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