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Divorce ou séparation de corps

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Substituer une demande en divorce à celle de séparation de corps

Le requérant d’une séparation de corps (entrainant obligatoirement séparation des biens) ne peut pas durant la procédure (même en appel) transformer sa demande en divorce, article 1076 Code Procédure Civile.  
Cour cassation divorce.

Nota : En revanche, l’attaqué(e) peut reconventionnellement demander que ce soit un divorce, mais en cas de torts partagés ce sera la séparation de corps. Si vous êtes le conjoint le moins aisé, vous auriez avantage à solliciter la séparation de corps au lieu d'un divorce ! Et inversement si vous êtes le conjoint le plus aisé.

 

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