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Divorce Lui dentiste, Elle femme au foyer

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Lui ex-dentiste contre elle  ex- femme au foyer : 200 000 euros de prestation compensatoire.
Aux motifs que leur mariage a duré 35 ans, trois enfants en sont issus (ne sont plus à charge), patrimoine commun un appartement, 2 maisons, des terrains constructibles, etc. (plus  de 1 million euros), torts partagés.

Lui : ex-dentiste, 65 ans, retraite de 2000 €/mois (mais sûrement + 1500 euros des mises en location et autres), patrimoine personnel une maison.
Tandis qu’Elle : 65 ans, formation de psychologue, n’a quasiment jamais travaillé, perçoit 1000 euros /mois durant la procédure de divorce, etc.
La disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame, la Cour d’appel (septembre 2007) édicte une prestation compensatoire de 200 000 euros
en subordonnant que le divorce ne pourra être inscrit à l’Etat civil que lorsque les 200 000 euros seront versés.

Attendu que les juridictions n’ont pas le pouvoir de critiquer un texte législatif, les griefs de Monsieur pour non-conformité à la constitution sont donc dépourvus de fondement, etc.. le juge du divorce ayant voulu s’assurer que Monsieur s’acquitterait bien du paiement (Madame n’ayant que sa pension de la non-conciliation de 1000 euros pour vivre tant que la prestation n’est pas versée).

Rejette le pourvoi de Monsieur et le condamne en sus à payer à Madame 100 euros plus  2990 euros à l’avocat de Madame..

Cour Cassation divorce, pourvoi M 08-10.576

Analyse.

Montant, 200 000 euros,  intéressant car nombre d’adhérents ou leurs conjoints sont de profession médicale et dans un cas similaire : âge, durée mariage, enfants, etc. Sinon pour le rejet du pourvoi, vous constaterez que même si l’erreur est manifeste, l’usager qui regimbe peut s’en trouver en sus sanctionné. Ce n’est pas à l’usager de faire respecter la constitution.  

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-divorce/fiche-pratique-prestation-compensatoire-et-divorce

Mise à jour le Lundi, 31 Janvier 2011 15:00  

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