Association Divorce France

Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres

www.divorce-association.fr

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Jurisprudence du divorce > Divorce, déclaration mensongère des revenus, patrimoine, etc

Divorce, déclaration mensongère des revenus, patrimoine, etc

Envoyer Imprimer PDF

Divorce : Déclaration mensongère des revenus, patrimoine, etc. selon article 272 Code Civil ?

si  prouvée après le prononcé du divorce. Dans ce cas, un recours en révision est recevable.. Cour Cassation divorce
N.B : mais compte-tenu du laxisme et de la mansuétude des tribunaux face à cette obligation. L'auteur ferait mieux de s’abstenir d’en faire. En l’absence de déclaration de votre conjoint, votre intérêt est de faire, non pas une fiche individuelle, mais une fiche familiale avec colonnes : Elle, Lui, les enfants  afin que le juge ait sur une même page une vision panoramique et comparative des 2 conjoints sur laquelle vous prêchez le faux pour avoir le vrai si votre conjoint fait de la dissimulation. Attendez ensuite la contradiction du dissimulateur.

 

Des Avocats Divorce cliquez sur la fleche descendante -------------->

Newsletter


© 2010 Association Divorcé(e)s de France
Mots-clés : Avocat divorce – Actualité divorce – Informations & Conseils en divorce