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Divorce : Comment obtenir une bonne compensation ?

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Comment obtenir une bonne prestation compensatoire ?

Définissez par écrit :
1 ) Quel montant ?..
2) Pourquoi ?  selon les critères de l’article 271 Code Civil plus les dégâts plus la solitude plus etc. à compenser ?
3 ) Comment l’adversaire peut-il payer ?
4 ) et à quoi cela vous servira-t-il ? Faites au moins cela, car les juges sont fatigués de lire des demandes qui ressemblent  plus à des lettres au Père Noël !
et Mettez-y les formes !

L’article 271 code civil  édicte :  La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage,
  • l'âge et l'état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelles,
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
  • leurs droits existants et prévisibles,
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Et l’article 272 Code civil  :  Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-prestation-compensatoire-divorce

 

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