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Divorce : activité de Madame dans le commerce de Monsieur

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Divorce, activité de Madame dans le commerce de Monsieur

Madame fait grief à une Cour d’appel de lui avoir refusé une indemnisation au motif de l’enrichissement sans cause de Monsieur.

Aux motifs que leur mariage a été sous le régime de la séparation des biens durant 17 ans.   C’est 2 ans avant le mariage que Monsieur a acquis un commerce avec un cautionnement de sa mère sur le prêt bancaire.  

Même si la présence constante de Madame dans le magasin et son aide efficace, ont permis à Monsieur d’acquérir durant le mariage, avec les bénéfices du commerce, plusieurs biens immobiliers à titre personnel.   

Si Madame s’est investie dans le commerce de Monsieur, c’est à cause de liens d’affection à Monsieur.

Attendu que l’article 1134 Code Civil n’a pas été violé, le pourvoi de Madame est rejeté.
Divorce, Cour Cassation, pourvoi X 07-13.043

Analyse   Cet arrêt devrait être lu par toute personne ayant un contrat de séparation des biens;  Ainsi durant le mariage, certain(e)s seraient un peu moins laxistes dans les comptes. Souvent Lui paye le durable (quand, Elle paye le consommable);  Pour un peu, on lui aurait demandé de rembourser le gîte et le couvert !  (quand on vous dit que les lois sont faites pour les crapules, est-ce une illusion ?).

 

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