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Divorce, 26 ans de mariage, refus de prestation compensatoire

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Prestation compensatoire, 26 ans de mariage, refus

Madame fait grief à une Cour d’appel de lui avoir refusé les 315 000 € pour prestation compensatoire qu’elle réclamait.
Aux motifs que leur mariage a duré 26 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus (majeurs et plus à charge), patrimoine commun : un domicile d’environ 660 000 € (moitié chacun), mais en sus des patrimoines personnels importants : 523  000 € pour Lui et pour Elle : 907 000 € + etc.  soit un gros bonus en faveur de Madame.
Lui : 52 ans, 5600 €/mois, ingénieur Pétrole chimiste, nationalité USA, pas de droit à retraite du fait de ses activités en statut d’expatrié en Asie, etc.
Tandis qu’Elle : 54 ans, 4000 €/mois de retraite, vit avec son amant.
Attendu que Madame ne démontrait pas que la rupture du mariage créerait une disparité à son détriment,  et qu’ il n’est pas soutenu que l’un des époux avait fait choix professionnels pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, la décision se trouve légalement justifiée au regard de l’article 271 Code Civil.  Le pourvoi de Madame est rejeté.
Cour Cassation divore,  pourvoi K 08-12.553

Analyse :

La prestation compensatoire n’est pas automatique (comme les antibiotiques). Jurisprudence intéressante car elle mentionne que le conjoint qui réclame une prestation doit indiquer où est la disparité, puis quels sacrifices ont été faits pour favoriser la carrière du conjoint qui a le plus de revenus ?.

Enfin, ici le patrimoine est pris en compte. Rappelons que la prestation compensatoire compense la perte du devoir de secours (article 212 et 270 Code Civil), mais où est-il quand un amant remplace le mari avant même la fin de la procédure ?. Cette Cour d’appel apporte un peu d’équité dans l’habituel des juges (quelle est la perte du devoir de secours quand un amant a remplacé le mari ?) !

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-divorce/fiche-pratique-prestation-compensatoire-et-divorce

Mise à jour le Lundi, 31 Janvier 2011 15:03  

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