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Divorce 14 ans de mariage, 100 000 euros de prestation compensatoire

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Divorce, 100 000 € de prestation compensatoire, classe moyenne.

Monsieur fait grief à une Cour d’appel qu’il devra 100 000 € de prestation compensatoire.

Aux motifs que leur mariage a duré 14 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus, patrimoine commun un domicile de 90 000 € mis en location, les torts étant partagés (lui : humiliation et défaut d’assistance après l’accident de Madame.

Elle : caractère irascible + détournement d’économies du ménage en falsifiant la signature de Monsieur + dénigrement de celui-ci auprès de son supérieur, etc. ).

Lui : 39 ans, militaire, 3400 €/mois, doit 400 €/mois de pension pour chacun de ses 2 enfants.

Tandis qu’ Elle : 38 ans, ex-militaire, handicapée à 50 % après accident, a perçu une indemnisation de l’armée de 19 800 €, ne trouve pas de travail après retour à la vie civile. La disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame, elle aura pour prestation compensatoire 100 000 € en capital.

Attendu que cette Cour d’appel, en statuant que la pension des enfants ne constituait pas une charge pour le père (sic !), a violé l’article 271 C.Civil. Casse, annule, renvoie, etc.

Cour Cassation divorce, pourvoi Z 08-12.037

Analyse   On se demande comment des juges, œuvrant tout de même au niveau de Cours d’appel, peuvent commettre une telle bourde dans leurs motivations ?
Est-ce pour avoir une proposition de mutation dans une région plus exotique ?

Puis comment le débiteur va trouver 100 000 euros ?. (rare dans ce type de couple d’avoir de telles liquidités disponibles).

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-divorce/fiche-pratique-prestation-compensatoire-et-divorce

Mise à jour le Lundi, 31 Janvier 2011 14:59  

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