Association Divorce France

Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres

www.divorce-association.fr

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Jurisprudence du divorce > Déclaration sur l'Honneur

Déclaration sur l'Honneur

Envoyer Imprimer PDF

EN DIVORCE LA DECLARATION SUR L’HONNEUR.. des revenus, du patrimoine et des conditions de vie, selon art. 272 Code Civil +  1075-1+ 2 Code Procédure Civile (modèle de l’association dans notre documentation de base).. A fournir pour la 2 ème phase du divorce (prestation compensatoire..) et en après divorce..
- N’oubliez pas que votre conjoint ne la doit que si vous la réclamez (via votre avocat au juge). Bizarrerie de la loi, d’autant que si elle était à fournir avant la non-conciliation, certaines mesures provisoires seraient moins aberrantes dont la charge des crédits, impôts, etc. ..
- Cette déclaration sur l’honneur est très importante car les pensions et la prestation compensatoire sont fixées surtout selon les écarts financiers des conjoints. Ensuite si votre conjoint a minoré ses chiffres, vous pourrez faire re-juger sur les chiffres découverts par la suite.. S’il ne vous la transmet pas, mettez des chiffres pour lui ou elle selon votre estimation.. quitte à les exagérer un peu !.. et précisez que votre conjoint n’est pas « d’honneur ».. Ce sera + efficace que de se plaindre et geindre de n’avoir pas reçu la déclaration de votre conjoint...
- Et si vous êtes le conjoint qui a le plus de revenus, dès la non conciliation, présentez la vôtre !.. (qui avancera les dettes en cours, etc..) ?

 

Des Avocats Divorce cliquez sur la fleche descendante -------------->

Newsletter


© 2010 Association Divorcé(e)s de France
Mots-clés : Avocat divorce – Actualité divorce – Informations & Conseils en divorce