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Attribution gratuite du domicile en cas de divorce

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La fiscalité de l'attribution gratuite du domicile par mesures provisoires, art. 255 Code Civil.

La Cour d'appel Administrative de Paris, janvier 2008, édicte :

lorsqu’il y a eu attribution gratuite du domicile conjugal, propriété (totale ou partielle) de son ex-conjoint, cette mise à disposition gratuite est assimilée au versement d’une pension alimentaire déductible par l’Ex-conjoint

Donc imposable vis-à-vis de la bénéficiaire, même quand l’ex-conjoint n’a pas déduit la pension comme il en a droit.

Rappelons que le montant, imposable, doit être de la moitié d’un logement similaire et inversement, si déductible, ce sera si conflit avec le fisc, de la moitié de la valeur locative figurant sur la taxe d’habitation..  

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