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Artisan partage des parts sociales

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ARTISAN EN SARL….

Monsieur fait grief à une Cour d’appel qui (en novembre 210) l’a débouté de sa demande : que Madame ait 125 parts sur les 250 parts de la SARL acquises durant le mariage, mais que lui soient versés 60 000 € (selon l’expertise) représentant la valorisation des dites parts…

Aux motifs que Monsieur a acquis les 250 parts de son frère gérant de la SARL où ils sont associés… La Cour d’appel ayant statué que les 250 parts ne constituaient pas des biens communs et que seule la valeur des parts était commune, a violé les articles 1402, 1404, 1424 et 1832-2 C. Civil...

Mais !  Attendu, d’abord, qu’ayant constaté que le mari souscripteur des parts avait « seul » la qualité d’associé, ainsi la Cour d’appel en a exactement déduit que les parts n’étaient entrées dans la communauté que pour leur valeur et qu’elles ne pouvaient êtres attribuées qu’à Monsieur, titulaire des droits sociaux, Le moyen de Monsieur n’est pas fondé et ne peut permettre l’admission d’un pourvoi, etc.

- Cour Cassation, juillet 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR...Souvent dans les SARL, seuls les actionnaires anciens peuvent racheter les parts d’un actionnaire partant. Donc Madame ne pouvait pas devenir actionnaire (avec droit de vote) par le divorce. Ainsi seule la valeur des parts rentre dans la communauté... Nota : il en aurait été autrement si les parts pouvaient être rachetées par autre qu’actionnaire, ce qui est recommandé si vous créez une SARL. Une jurisprudence ancienne édicte alors que les parts devaient être partagées dans ce cas. Mais quid de la gouvernance ?

Mise à jour le Dimanche, 25 Novembre 2012 16:56  

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