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Après le divorce, quand verser la prestation compensatoire ?

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Divorce, ne verser la prestation compensatoire qu’au moment du partage des biens ?

La réponse est non. Car un débiteur malveillant peut retarder les opérations de partage pour ne pas verser ce à quoi il a été condamné.
Cour cassation divorce.

Nota si vous expliquez que vous allez devoir une prestation compensatoire et que vous n’avez pas de liquidité. Sollicitez en contradiction l’étalement sur 8 années maximum, et si vous n’avez pas la jouissance provisoire du domicile. Sollicitez un moratoire de paiement de 18 mois maximum (12 plus 6 mois de l’article 267-1 Code Civil) à moins que le partage des biens ne soit effectué entre-temps.
Subsidiairement, sollicitez une avance sur votre part (article  267 Code Civil) proportionnelle au montant de la prestation compensatoire réclamée par l’occupant(e) provisoire du domicile.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-prestation-compensatoire-divorce

 

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