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A partir de quand sont dues les pensions du divorce

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VERSEMENT DES PENSIONS A PARTIR DE QUAND ?

Quand vous réclamez (ou plutôt mendiez) des pensions de votre conjoint, n'oubliez pas de faire remarquer à votre avocat qu'il mentionne, par écrit : à partir du dépôt de votre demande.

Car si cela n'est pas écrit dans vos conclusions ce ne sera dû qu'à partir du jour où le jugement aura "force de chose jugée", article 500 Code de Procédure Civile.

C'est-à-dire quand les délais de recours seront épuisés après signification (par lettre recommandée ou par huissier de justice)!

Compte tenu de la lenteur de la justice (et des avocats à faire signifier), quelques mois de gagnés (4 au moins) c'est déjà cela quand on est la créancière.

Si cela a été oublié, vous pouvez toujours essayer de bluffer votre débiteur en disant que c'est à partir de la date du jugement. Donc un oubli de votre avocat et ce sont des pertes (pour la créancière dans le besoin).

Pensez-y !

Mise à jour le Mercredi, 12 Janvier 2011 18:00  

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