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60 000 € pour 13 ANS DE MARIAGE…

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60 000 € pour 13 ANS DE MARIAGE… dont 6 de procédure.

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en octobre 2010) ne lui a accordé que 400 €/mois durant 8 ans, soit 38 400 € de prestation compensatoire,

alors qu’Elle veut 250 000 € et Lui ne devoir que 25 000 €...

Aux motifs que leur divorce est sur demande acceptée. 13 ans de mariage (après un long concubinage) dont 6 de procédure, régime de la communauté, 1 enfant (27 ans)…

Lui : 64 ans, retraité, Ex-cadre, 3400 €/mois, possède une maison de 300 000 €, plus 51 000 € d’économies...

Tandis qu’Elle : 56 ans, assistante de vie, 1000 €/mois, statut travailleur handicapé (polyarthrite) possède un appartement de 3 pièces et 2 places de parking (acquis 150 000 € en 2007)…

Attendu que la disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera augmentée de 400 €/mois durant 8 ans, soit 38 400 € à 60 000 € (en capital).

- Cour d’appel (île de France), janvier 2013

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR...

60 000 €, c’est 17,6 mois du revenu de Monsieur pour 13 ans de mariage (moins 6 ans de procédure, mais long concubinage antérieur).

L’appel de Madame était de bonne tactique pour continuer à percevoir son devoir de secours de 800 €/mois (d’habitude 3 à 500 €/mois) ordonné à la non-conciliation.

Il ne serait pas étonnant maintenant qu’elle aille en Cassation pour continuer à en bénéficier le plus possible… C’est son intérêt.

Mise à jour le Mercredi, 05 Février 2014 09:28  

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