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50 000 euros pour prestation compensatoire

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Divorce, prestation compensatoire : 50 000 euros !

Monsieur fait grief à une Cour d'appel (janvier 2009) de l’avoir condamné à devoir 50 000 €, en capital, à Madame pour prestation compensatoire..

Aux motifs que leur mariage a duré 31 ans, le divorce dure depuis 4 ans, deux enfants (majeurs non à charge), régime de la communauté, patrimoine commun une maison évaluée à 270 000 €, financée par Monsieur,

C’est Monsieur qui en a la jouissance depuis la non-conciliation, Madame étant partie du domicile.

Monsieur : 60 ans, ex-militaire officier supérieur, 2750 €/mois de retraite.

Madame : 50 ans, employée de mairie, 1300 €/mois.

La cause du divorce est que Monsieur a brutalisé Madame et a eu avec elle des comportements injurieux. Dans un 1er temps elle refusait de travailler, puis a gardé pour Elle ses salaires en refusant de participer aux charges du ménage.

Monsieur a retiré les procurations de Madame permettant d’accéder à ses comptes bancaires.

Par la suite Madame a commis l’adultère et vit actuellement en concubinage notoire avec un gendarme, les torts seront donc partagés.

L’allégation de réaction épidermique de Monsieur ne peut être retenue, compte-tenu de leur répétitivité.

Quant à la prestation compensatoire, si Monsieur allègue que Madame aurait 80 000 € d’économies, il n’en apporte pas la preuve.

Madame, mariée à 19 ans, ayant suivi Monsieur dans ses mutations militaires, n’a pu constituer des droits à la retraite importants puisque n’a pas travaillé pendant 20 ans.

La disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame et une prestation compensatoire de 50 000 € lui est accordée.

L’étalement du paiement en 96 mensualités (soit 8 ans)  est refusé à Monsieur.

Attendu que la Cour d'appel :

1) n’est pas tenue de faire des recherches qui ne lui étaient pas demandées,  

2) a constaté une disparité des conditions de vie. Le pourvoi de Monsieur est rejeté et en sus le condamne à devoir à Madame 3000 € pour participation à ses frais de défense.

- Cour Cassation, divorce, mai 2010.

ANALYSE..

Le conjoint qui paie les crédits a intérêt à demander vite le divorce pour qu'à partir du dépôt, ce qu’il paie des crédits et charges soit dans sa part au lieu d’être à la communauté (article 262-1 C. Civil, date d'effet).

Car la justice ne fera pas de différences entre une petite faute (colère) et la grosse (adultère).

- Selon notre formule :

Lui : 2750 €/mois,

Elle : 1300 €/mois,

soit un écart de 1450 €/mois

X 20 % pour 2 enfants, soit 290 €/mois

X 31 ans de mariage X 12 mois

X torts à 50 %

=  53 940 € pour 50 000 € accordés.

 

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