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50 000 euros de prestation compensatoire

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50 000 euros de prestation compensatoire qu'elle recevra

Monsieur fait grief à une Cour d’appel (décembre 2007) qu’il devra 50 000euros de prestation compensatoire.

Aux motifs que le mariage a duré 24 ans, 3 enfants (23, 21, 18 ans).

Lui : 48 ans, chef électricien sur plateforme pétrolière, a perçu 5500  €/mois, en chômage puis au RMI (n’a pas droit aux ASSEDIC), cancer, peu d’immobilier.

Tandis qu’ Elle : 45 ans, 1220 €/mois, aide juridictionnelle totale, aide soignante mais a peu travaillé, pour se consacrer au foyer et à l’éducation des 3 enfants, peu d’immobilier.

La disparité des conditions de vie est défavorable pour Madame la cour d’appel édicte qu’elle recevra pour prestation compensatoire 50 000 €.

Attendu que la cour d’appel n’était pas tenue de suivre dans le détail les argumentations, le pourvoi de Monsieur est rejeté.

Cour Cassation divorce, 11 mars 2009.

Analyse :  Dommage que les torts ne soient pas mentionnés (doivent être aux torts réciproques). Avec 50 000 €, que va pouvoir faire Madame ?.

Sûrement que le tribunal n’a pas cru que Monsieur ne vivait que du RMI, d’autant qu’il a évoqué qu’il effectuait, malgré son cancer, de temps à autres des vacations à l’étranger pour environ 5400 euros/mois.

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-prestation-compensatoire-divorce

 

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