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150000 euros de Prestation Compensatoire

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Prestation compensatoire, classe très aisée 150 000 € accordés

Après 18 ans d’union + env. 3 ans de procédure, 4 enfants (mineurs), régime de la séparation des biens, patrimoine commun 300 000 € à partager par moitié, divorce accepté (à torts partagés).

Monsieur a 46 ans, haut fonctionnaire, 8900 €/mois (nets d’impôts).

Alors que Madame a 42 ans, études d’expert-comptable interrompues pour élever leurs 4 enfants, cancer du sein avec ablation, 1050 €/mois d’indemnité longue maladie, etc.

La prestation compensatoire allouée (après recours en Cour appel) est de 150 000 €.

Cour Appel Paris, avril 2008.. (relevé dans la presse juridique)..

Analyse

Selon la formule de l’assoc. :

Lui : 8900 €/mois
Elle : 1050 €/mois
Enfants : 700 €/mois X 4 enfants

Ecart : 5050 euros
x  40 % (4 enfants)
x  durée : 216 mois (18 ans) d’union
x torts (50 %) =  218 160 euros (pour 150000 euros attribués)

Pas cher payé !  Monsieur est haut fonctionnaire à la Cour de Justice de la Communauté Européenne (les hauts fonctionnaires bénéficient souvent de décisions surprenantes).
Bien des débiteurs avec des revenus bien inférieurs doivent payer autant.. Avec 150 000 €, quel avenir pour Madame à 42 ans, les 4 enfants à héberger avec elle.. un ex-cancer et des études à terminer ?
Quand on est la victime, il faut se méfier du piège du divorce accepté (à torts partagés).  

Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-divorce/fiche-pratique-prestation-compensatoire-et-divorce

Mise à jour le Lundi, 31 Janvier 2011 14:56  

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